CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La société DELON-HOEBANX agit comme opérateur de ventes volontaires de reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code service Drouot Digital pour les enchères par internet. de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations La société DELON-HOEBANX dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en La société DELON-HOEBANX a la qualité de mandataire du vendeur, le contrat respectant les usages établis. de vente étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre la société La société DELON-HOEBANX se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les DELON-HOEBANX et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé des présentes conditions. ». Les ventes aux enchères en ligne sont effectuéessur le site Internet www. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la société drouotonline.com (Drouot Digital) qui constitue une plateforme technique DELON-HOEBANX se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne peut pas être publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue de vente ou annoncée à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Digital doit prendre publiquement avant la vente. connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette Dans l'hypothèse de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plateforme (consultables sur www.drouotlive.com ), qui sont indépendantes et plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera 1 - LES BIENS MIS EN VENTE immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication. Les acquéreurs potentiels sont censés avoir examinés les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques. La société DELON-HOEBANX se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. La société DELON-HOEBANX est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par Les mentions figurant au catalogue sont faites sous réserve des notifications et des l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès- verbal dela vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de ’étatl des connaissances artistiques, techniques et scientifiques connues à la date de la 3 - LE PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS D’ADJUDICATION vente.Les mentions concernant la provenance et / ou l’origine du bien sont fournies La Vente est faite au comptant et en Euros. sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la soiétéc Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et DELON-HOEBANX. immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur Lesdimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu'à titre et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra indicatif. Les couleurs des œuvres portées aucatalogue peuvent être différentes en immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. raison des processus d'impression. En sus du prix de l’adjudication (« prix au marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra Toutesles indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une acquitter par lot une commission d’achat. mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son La commission d’achat est de 30 % TTC (soit 25% HT). inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de A titre d’exemple : si le lot est adjugé au prix de 1.000 €, l’adjudicataire devra payer cedernier. L'absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de le prix total de 1.300 €. restauration, usures, craquelures, rentoilageou autres imperfections. En outre, le Un sus du prix d’adjudication et de la commission d’achat, des taxes et droits ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation additionnels peuvent être dus. dubien, ne sont pas signalés. L'acheteur devra s'acquitter d'une majoration de 1,5% pour les lots adjugés sur DROUOT Lesbiens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune DIGITAL. réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de Pour les lots suivis d’un ou deux astérisques (*) la TVA au taux de 5,5% (*) ou 20 % l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. (**) sur la totalité du prix d’adjudication et frais de vente est due, sauf exonération. Il Concernant l’horlogerie: l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est appartient aux enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge. importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai Les estimations de valeur sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à d'un mois après la vente sur présentation des documents qui justifient l’exportation titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être du lot acheté. considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé Pour les lots suivis du symbole (#) le droit de suite au profit d'artistes décédés depuis ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. moins de 70 ans ou leurs héritiers (droits d'auteur) est applicable à partir d'un prix Lorsque dans le catalogue de vente le numéro du lot est suivi du symbole (***) le d'adjudication de 750 € (hors frais). Le taux actuellement en vigueur est de : 4% vendeur de ce lot est l’un des collaborateurs de la société DELON-HOEBANX. entre 0 et 50.000 €, entre 50.000,01 € et 200.000 €, 1 % entre 200.000,01 € et 350.000 €, 0,5 % entre 350.000,01 € et 500.000 €, 0,25 % pour la tranche au-delà, de 500.001 €, avec un plafond de 12.500 €. Le droit de suite sera versé par la société DELON- 2 - LES ENCHÈRES HOEBANX à l’organisme percepteur du droit d’auteur. La société DELON-HOEBANX est en droit de demander à tout enchérisseur de MOYENS DE PAIEMENT : justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur estL’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de - en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la société DELON-HOEBANX. - en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. La société DELON- français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers HOEBANX se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du potentiel pour justes motifs. domicile fiscal ; - par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit, par téléphone ou par en cours de validité : seul encaissement effectif du chèque vaudra règlement. internet. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui - par carte de crédit VISA ou MASTERCARD parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente. - par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à charge La société DELON-HOEBANX se charge gracieusement des enchères par téléphone de l’adjudicataire) : pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. Toute demande DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à CODE BANQUE : 3 0004- CODE AGENCE : 03120 l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique. NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680- CLÉ RIB : 16 En aucun cas la société DELON-HOEBANX ne pourra être tenue pour responsable IBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016 d'un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de BIC : BNPAFRPPXX Drouot Digital, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres - les chèques étrangers ne sont pas acceptés.