b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au ca- Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à talogue par «*» ): l’adjudicataire défaillant : Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA - des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité). - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de re- Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées couvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ; à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union - les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte européenne, pour cela l’adjudicataire doit se rapprocher des services com- par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ; pétants. - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union euro- • soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les péenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé coûts générés par les nouvelles enchères, d’acquitter la TVA sur les commissions. • soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensa- - en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis- tion avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSO- sants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis- CIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura sants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales et un justificatif du domicile fiscal ; d’achat. - par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règle- 6 – Législation applicable aux biens culturels ment. - par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente - par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article - les chèques étrangers ne sont pas acceptés. L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par 4 - Retrait des achats et transfert des risques l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par vire- organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. ment, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement. La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’ad- gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des judication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de conditions de la préemption par l’Etat français. vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certi- ficat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets dudit certificat par les autorités. fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont 7 – Compétences législative et juridictionnelle les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouotsoitp, ar judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des compter de l’adjudication ou de la prisée. objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’ad- Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis judicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acqué- exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, reur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication. Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur 5 – Défaut de paiement et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à comp- compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L ter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, 321-5 II du Code de Commerce. le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gou- Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à vernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par inter- de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. net (http://www.conseildesventes.fr). A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de 8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la de- Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis mande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles adminis- vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE tratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement. causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires. 1Sociétés par actions simplifiées, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 92 10, Email : contact@fraysse.net - Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU 2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr 3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris 4Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. 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