CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES FRAYSSE & ASSOCIÉS agit comme opérateur de ventes volontaires de1 phone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2 l’ordre de la SAS FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte ban- caire signée par le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’es- FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports timation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes condi- spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur tions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire. participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’esti- mation est supérieure à 1000 euros. Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www. drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de par- Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE ticiper à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour pro- du service Drouot Live est la société Auctionspress. L’utilisateur souhaitant3 céder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utili- intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement). sation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères pu- être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un bliques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acqué- dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou reurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www. générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour fraysse.net. les enchères par internet. 1 - Les biens mis en vente Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus an- cien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les inté- équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. resser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup leur fournir des rapports sur l’état des lots. Aucun rapport de condition pour de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication pro- les lots dont l’estimation est inférieure à 1000 Euros. noncée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière res- ponsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des recti- enchères publiques. fications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au pro- cès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsa- la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur bilité de l’adjudicataire. et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être concourir à la deuxième mise en adjudication. différentes en raison des processus d’impression. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’im- vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne plique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En publiquement avant la vente. outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre pure- ment indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considé- 3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication rées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte en- chérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’ad- 2 – Les enchères judication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYS- donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. SE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références lot les commissions et taxes suivantes : bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dé-4 a) Lots en provenance de l’Union européenne : nonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, Le tarif standard est de 27 % TTC soit 22,5 % HT, pour les livres 22 % TTC acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS. (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 29 % TTC. *Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de 5,50 % est due en plus de l’adjudication, sauf indications contraires de lutte contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme portées sous les lots. en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier. Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé potentiel pour justes motifs. verbalement lors du début de la vente aux enchères. Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par télé-