CONDITIONS DE VENTE Pierre Bergé & associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères Le paiement du droit de suite est mis à la charge de l’acheteur, et lui sera facturé en même publiques régie par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000. temps que le prix d’adjudication et les frais visés au premier paragraphe. Pierre Bergé & associés agit comme mandataire du vendeur. Le Commissaire-priseur n’est pas Dans l’hypothèse où PBA n’aurait pris connaissance de l’assujettissement d’une vente au partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. droit de suite que postérieurement à l’adjudication du lot, ce droit sera facturé à l’acheteur séparément. GÉNÉRALITÉS Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite est calculé, hors taxes, Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régies par sur le prix d’adjudication. Il se calcule œuvre par œuvre. Le taux applicable est de : le droit français ; Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les mandataires de ceux-ci acceptent - 4% pour la tranche du prix jusqu’à 50 000 euros que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris - 3% pour la tranche du prix comprise entre 50 000,01 euros et 200 000 euros (France). - 1% pour la tranche du prix comprise entre 200 000,01 euros et 350 000 euros Les dispositions des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres. - 0.5% pour la tranche du prix comprise entre 350 000,01 euros et 500 000 euros La vente est faite au comptant et les prix s’expriment en euros. - 0.25% pour la tranche du prix excédant 500 000,01 euros. Le montant du droit de suite est plafonné à 12 500 euros. GARANTIES Le vendeur garantit à PBA et à l’acheteur qu’il est le propriétaire non contesté, ou qu’il est ENCHÈRES dûment mandaté par le propriétaire non contesté, des biens mis en vente, lesquels ne Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue. PBA est libre de fixer l’ordre de subissent aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement et progression des enchères et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Le plus offrant qu’il peut transférer la propriété desdits biens valablement. et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de double enchère reconnue effective Les indications figurant au catalogue sont établies par PBA et l’expert qui l’assiste le cas par PBA, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette échéant, avec toute la diligence requise par une SVV de meubles aux enchères publiques, deuxième mise en adjudication. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la responsabilité de l’acheteur. Il lui appartient d'assurer les lots dès l’adjudication. présentation de l’objet et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone peut incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin du catalogue de vente. Ce formulaire doit parvenir d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. L'état des cadres à PBA, au plus tard deux jours avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires de n'est pas garanti. l’enchérisseur. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne Les pierres gemmes et perles en général peuvent avoir fait l’objet de pratiques générales peuvent se déplacer. En aucun cas Pierre Bergé & associés ne pourra être tenu responsable d’embellissement (huilage pour les émeraudes, traitement thermique pour les saphir ou les d’un problème de liaison téléphonique et en aucun cas les employés de Pierre Bergé & rubis, blanchiment pour les perles). Ces améliorations sont considérées comme traditionnelles associés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur dans l’exécution de ceux - ci. et son admises par le commerce international des pierres gemmes et des perles. Aucune garantie n’est faite sur l’état de marche des montres. Certaines maisons horlogères RETRAIT DES ACHATS ET STOCKAGE ne possédant plus les pièces d’origine pour la restauration des montres anciennes, aucune Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera garantie n’est donnée à l’acquéreur sur la restauration par les marques horlogères pour les lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et PBA décline toute responsabilité quant montres vendues en l’état. aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’acquisition prononcée. Toutes les Pour les objets dont le montant de l’estimation basse dépasse 1 000 euros, un rapport de formalités, notamment celles concernant l’exportation, ainsi que les transports restent à la condition sur l’état de conservation des lots pourra être communiqué sur demande. Les charge exclusive de l’acquéreur. informations y figurant sont fournies gracieusement et à titre indicatif uniquement. - Ventes àl’Hôtel Drouot : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés par Celles-ci ne sauraient engager en aucune manière la responsabilité de PBA. leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront entreposés au 3 sous-sol de l’Hôtele En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets vendus, PBA est Drouot où ils pourront être retirés du lundi au vendredi de 13h30 à 18h. tenu par une obligation de moyens ; Sa responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à Magasinage : 6 bis rue Rossini - 75009 Paris Tél : +33 (0)1 48 00 20 56. la condition expresse qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires de Drouot SA en vigueur devront être réglés au magasinage de l’Hôtel Drouot avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. FRAIS ACHETEURS - Ventesà l’Atelier Richelieu ET ventes Online : meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais suivants : pas été retirés par leurs acquéreurs le lendemain de la vente avant 10h seront déposés au - Jusqu’à 150 000 euros, 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%), Garde-meubles TSE où ils pourront être retirés aux horaires suivants : 9h-12h/14h-18h du lundi - De 150 000 à 500 000 euros 25,8% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) au vendredi. - Et au delà de 500 000 euros 21,6% TTC (soit 18 % HT + TVA 20%). Garde-meubles TSE 36/56 rue Louis David, 93170 Bagnolet Ce calcul s’applique par lot et par tranche. T. +33 (0)1 48 58 36 06 - Email : garde-meubles.tse@orange.fr. Tous les frais de stockage dus aux conditions tarifaires de TSE en vigueur devront être réglés à Pour les livres, les manuscrits et les autographes : PBA et/ou TSE avant l’enlèvement des lots et sur présentation du bordereau acquitté. - Jusqu’à 150 000 euros : 26,37% TTC (soit 25 % HT + TVA 5,5%) pour les livres et 30% TTC (soit 25% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes. Les frais de stockage seront pris en charge par PBA pendant une durée de 15 jours à partir - De 150 000 à 500 000 euros : 22,68 % TTC (soit 21,5% HT + TVA 5,5%) pour les livres et de la date de la vente. 25,80% TTC (soit 21,5% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes. Et au delà de 500 000 euros: 18,99% TTC (soit 18% HT + TVA 5,5%) pour les livres et 21,60% Passé ce délai, le stockage sera payant, par lot et par jour calendaire, de 4 euros HT pour un TTC (soit 18% HT + TVA 20%) pour les manuscrits et autographes. objet et de 8 euros HT pour un meuble ou un objet volumineux Ce calcul s’applique par lot et par tranche. Des frais de gestion et de manutention de 60 euros HT seront également facturés. Les objets volumineux sont stockés au sein de notre entrepôt et entreposés aux frais et aux risques et Le paiement doit être effectué comptant immédiatement après la vente. En cas d’exportation périls de l’acheteur. hors Union européenne justifiée dans les trois mois de la vente du lot acquis, la TVA sur frais La société PBA ne saurait être tenue d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant sera remboursée sur production des justificatifs de l’exportation par virement à l’adjudicataire. ce stockage. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut décider de résoudre la vente, de poursuivre L’adjudicataire qui souhaite retirer le lot acquis au garde-meubles doit en informer PBA 48h à l’exécution forcée ou de remettre le lot en vente à charge pour l’adjudicataire défaillant de l’avance afin que PBA autorise le garde-meubles à délivrer la marchandise. supporter al différence éventuelle de prix entre le premier prix et le second prix. L’enlèvement du lot acquis se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté. L’adjudicataire peut payer par : Virement bancaire en euros, Carte Visa ou Master Card ainsi qu’Amex (moyennant des frais supplémentaires de 2,75%). En espèces en euros pour les L’adjudicataire accepte qu’à défaut de retirer son lot dans un délai d’un an à compter de particuliers résidant sur le territoire français jusqu’à un montant égal ou inférieur à 1 000 euros l’adjudication, PBA puisse le remettre en vente aux enchères et prélever sur le prix de vente frais et taxes compris et pour les résidents étrangers jusqu’à un montant égal ou inférieur à revenant à son propriétaire, les frais de stockage tels que décrits ci-dessus, ainsi que de frais 15 000 euros frais et taxes compris. L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre de vente. Le solde sera conservé sur un compte séquestre et mis à sa disposition. central de prévention des impayés des Commissaires Priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV (Syndicat PRÉEMPTION national des maisons de ventes volontaires) : 15 rue Freycinet 75016 Paris. Dans certains cas, l’Etat français peut exercer un droit de préemption sur les œuvres d’art mises en vente publique conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 31 décembre 1921 modifié par l’article 59 de la loi du 10 juillet 2000. L’Etat se substitue alors au dernier enchérisseur. AVIS IMPORTANT En pareil cas, le représentant de l’Etat formule sa déclaration après la chute du marteau auprès Pour les lots en importation temporaire sur le sol français, l’adjudicataire paiera une TVA de de la société habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de 5,5% en sus du prix au marteau (lots signalés par ), Conformément aux dispositions de préemption doit ensuite être confirmée dans un délai de quinze jours. Pierre Bergé & associés l’article 321-4 du code de commerce l’astérisque (*) suivant certains lots indique qu’ils sont la n’assumera aucune responsabilité du fait des décisions administratives de préemption. propriété d’un des associés de la société Pierre Bergé & associés. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DROIT DE SUITE Toute personne s’étant faite enregistrer auprès de PBA dispose d’un droit d’accès et de Pierre Bergé & associés est légalement tenue de collecter les sommes dues au titre du droit de rectification aux données nominatives fournies à PBA dans les conditions de la loi Informatique suite pour la vente des lots et de les reverser à l’organisme percepteur ou au bénéficiaire du droit. et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. 59 © Pierre Bergé & associés, Paris. © Photographies Fabrice Gousset. Les imprimeries Corlet en juin 2021.