CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Conditions générales de vente applicables au 1ermars 2019 Article 1 – Objet et champ d’application En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée 1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment ci-dessus. sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. 5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans 1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par notre Société sauf réponse, notre Société pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre notre Société et le Client. des Produits. 1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de notre Société (catalogues,5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par notre Société au titre des actions mises en prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. oeuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues 1.4 Toute tolérance de notre Société au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions et les frais detransports des Produits restitués, ou autres. des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à5.5 Paiement comptant l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur. Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les 1.5 Notre Société se réserve le droit de modifier, àtout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre Société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement Article 2 – Produits et Prix de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, notre Société peut subordonner l’acceptation 2.1 Les informations sur les produits contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif. Les erreurs de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de typographiques, les changements de produits ou de paquetage par les fabricants ne sauraient engager notre res-garanties au profit de notre Société. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie ponsabilité. suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) 2.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par notre Société,et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande. Tout impôt, taxe, une quelconque indemnité. redevance (Sorecop, Corepile, Ecofolio, etc ...), coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et élec- 5.6 Suspension des livraisons troniques (EEE) ou mobiliers, seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix indiqués En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions des marchés qu’il nous 48 (quarante-huit) heures, notre Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. est possible de passer avec nos fournisseurs. Les tarifs des coffres-forts, armoires fortes et armoires ignifugées 5.7 Refus de commande n’incluent pas le coût du transport et de la mise en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction Dans le cas où un Client passe une Commande à notre Société, sans avoir procédé au paiement de la (les) de vos locaux. Commande(s) précédente(s), notre Société pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concer- nés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 3 – Commandes Article 6 – Réserve de propriété 3.1 Les Commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. 6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits 3.2 Minimum de commande est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas Pour êtr validée par nos services, toute commande devra atteindre un montant minimum de 40 €e hors taxes. d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, 3.3 Modification est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client devra6.2 De convention expresse, notre Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause être faite par écrit. Si nos services acceptent les modifications demandées, notre Société sera déliée des délais de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du convenus pour son exécution. Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution Article 4 – Livraisons desventes en cours. 6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entre- 4.1 Franco de port prise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, Toute commande d’un montant minimum de 120 € hors taxes sera livrée en franco de port. Pour toute commandele Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés. comprise entre 40 et 120 € hors taxes une participation forfaitaire de 14 € HT sera facturée au titre des frais 6.4 En casd’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les Commandes en administratifs et de transports. cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés. 4.2 Délai 4.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la Article 7 – Garantie disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la 7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants. profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels 7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée. que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit 7.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou dela Commande. indirects, matériels ou immatériels. 4.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par notre Société. Article 8 – Informatique et Libertés 4.3 Risques Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco ou En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ de nos Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par notre Société. Le entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou fournisseur) si celui-ci vous livre directement. Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère 4.4 Transport personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse de notre Société figurant sur le catalogue. Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves néces- saires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dontcopie sera adressée simultanément à notre Société, sera considéré accepté par le Client. Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électro- 4.5 Réception – conformités et réclamations niques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlève- 4.5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article ment et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client pour les déchets EEE mis sur le marché 4.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle avant le 13 août 2005. S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont notre société est considérée qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par notre Société que si elle est effectuée par comme producteur, notre Société a mis en place une solution pour répondre à ses obligations légales. écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.4. Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants : Article 10 – Force majeure – Les Produits ne figurant pas sur le présent catalogue et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ; Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ; parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement – Les coffres-forts et armoires-fortes ; éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. – Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 31 octobre de l’année N-1 ; Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation de – Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert. livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou 4.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, 4.5.3 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Société que dans le cas suivants : notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. – vice apparent du Produit ; Dans de telles circonstances, le contrat liant notre société et le Client pourrait être résilié par accord écrit entre les – erreur de livraison ; parties sans que le Client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. – non-conformité Produits. Les cas ci-dessus devront être préalablement à tout retour être effectivement constaté par notre Société ou son Article 11 – Attribution de juridiction mandataire. Pour tous les autres motifs de retour (erreur de référence, etc.), les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client. En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT (huit euros) par com- 11.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social. mande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques. Seul le transporteur choisi par notre Société 11.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le 4.5.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre Société ou son tribunal de commerce du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison. mandataire, le Client ne pourra demander à notre Société que le remplacement des Produits non conformes et/ou Leslettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à 11.3 L’attribution de compétence est généraleet s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une de- une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. mande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 4.5.5 La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.5.1. frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la 4.5.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés. ou de livraison de la Commande considérée. 4.5.7 La responsabilité de notre Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Article 12 – Renonciation Article 5 – Paiement – retard Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des pré- sentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture. Le paiement à terme (30 jours fin de mois) pourra être accordé au client s’il présente les garanties financières suffi- Article 13 – Droit applicable santes à titre dérogatoire aux présentes Conditions Générales de Ventes. En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, notre Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne voies et moyens d’action, notamment judiciaire. serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par notre Société, le défaut de paie- autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. ment d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de la rappeler.