ECO PARTICIPATION Suivant l’article L.541-10-6 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à « responsabilité élargie du producteur » REP pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. Les modalités de fonctionnement de cette filière ont été définies par les articles R« Art. R. 543-241. Pour l'application de la présente section : « 1° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement ménagers les déchets issus d'éléments d'ameublement détenus par les ménages ainsi que les déchets issus d'éléments d'ameublement qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'organismes à but non lucratif, sont similaires à ceux détenus par les ménages en raison de leur nature et des circuits qui les distribuent ; « 2° Sont considérés comme déchets d'éléments d'ameublement professionnels les déchets issus des autres éléments d'ameublement. « Art. R. 543-242. Pour l'application de la présente section : « 1° Est considérée comme metteur sur le marché toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où ces éléments sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché ; « 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des éléments d'ameublement à celui qui va les utiliser.543- 240 à R543-255 du code de l’environnement. Tablettes blanches 2 chants longs (toutes dimensions) standard + ABS 0,15 €/pièce Tablettes pré-percées et perforées (toutes dimensions) 0,38 €/pièce Tablettes dossiers suspendus 0,38 €/pièce Façades de baignoires 0,38 €/pièce Kits de placards 2,50 €/pièce Kits de tiroirs 0,15 €/pièce Plans de travail blanc 3050x600 2,50 €/pièce Plans de travail EGGER (tous coloris) 4,33 €/pièce Plans de travail pin 3000x650 1,92 €/pièce Tablettes sapin LC 0,96 €/pièce Sauf 2000x400x22 - 2000x500x18 - 2500x300x18 - 2500x400x180,38 €/pièce Tarif 04/2019 jaune Page 6.0