Conditions générales de vente CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES vente. A la fin de chaque session de vente, vous voudrez bien restituer 9-11, RUE ROYALE PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS votre raquette au guichet des enregistrements. 77300 FONTAINEBLEAU La vente est soumise à la législation française et aux conditions Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER imprimées dans ce catalogue. Il est important que vous lisiez Mandat à un tiers enchérisseur Code banque : 30056 attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel et Code guichet : 00811 également des informations utiles sur la manière d’acheter aux nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à No compte : 08110133135 enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez au Clé RIB : 57 renseigner et vous assister. nom et pour le compte d’une tierce personne en nous fournissant un Identification internationale : mandat régulier que nous aurons enregistré. FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557 COMMISSION ACHETEUR Ordres d’achat SWIFT : CCFRFRPP L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix d’adjudication, Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous serons Siret : 442 614 384 00042 une commission d’achat de 20,83 % HT (soit 25 % TTC) sur une tranche heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. APE : 741AO jusqu’à500 000 euros et de 15 % HT (soit 18 % TTC) à partir de 500 Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la fin de ce catalogue. NoTVA intracommunautaire : FR 76442614384 000 euros. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur - Interenchères Live : prix, en respectant les autres enchères et le prix de réserve. Dans le • Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objets d’art et cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence, indiquez N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d’adjudication toujours une “ limite à ne pas dépasser ”. Les offres illimitées et d’adjudication sur le formulaire de virement. (soit +3,60% TTC). “ d’achat àtout prix ” ne seront pas acceptées. Enlèvement des achats • Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule Les ordres d’achat doivent être donnés en euro. Enlèvement des achats – Frais de stockage (soit +42 EUR TTC par véhicule). Les ordres écrits peuvent être : Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement. La maison Osenat ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères - envoyés par e-mail à contact@osenat. com Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, sur et ne peuvent être tenue pour responsables d’un problème de - envoyés par télécopie au numéro suivant : présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de Osenat. connexion au service, pour quelque raison que ce soit. 00 33 (0)1 64 22 38 94 Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre En cas d’enchère LIVE simultanée ou finale d’un montant égal, il est - remis au personnel sur place livraison de leurs lots après la vente. possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte - envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant pas si l’enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c’est le Vous pouvez également donner des ordres d’achat par téléphone. Ils retiré leursachats 15 jours après la vente, à raison de : commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de doivent être confirmés avant la vente par lettre, par fax ou par e-mail - 10 € par jour pour un meuble l’adjudication sur son procès-verbal. (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un service satisfaisant aux - 5 € par jour pour un objet ou un tableau - Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% H.T. enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons sera ajoutée à cette commission. bien reçu vos ordres d’achat par écrit ou vos confirmations écrites Exportation des biens culturels. - Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. sera d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures avant Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains achats et, ajoutée à cette commission la vente. dans certains cas, une autorisation douanière pourra également être requise. Enchérir par téléphone L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un certificat d’exportation au cas TVA Si vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous pouvez où le lot est réputé être un trésor national. Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors de l’Union enchérir directement par téléphone. Étant donné que le nombre Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions administratives Européenne de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de prendre des de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. Sont présentées ci- Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes de dispositions 24 heures au moins avant la vente pour obtenir ce service dessous, de manière non-exhaustive, les catégories d’œuvres ou objets d’art l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite dans la mesure des disponibilités techniques. accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, et sur Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre d’achat Certificat pour un bien culturel (dit « Passeport ») peut être requis pour que le présentation de l’exemplaire 3 du document douanier d’exportation de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom au cas où lot puisse sortir du territoire français. (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme expéditeur et l’acheteur nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par téléphone. Des Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de comme destinataire. membres du personnel sont à votre disposition pour enchérir par sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier seuil. L’exportation doit intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 téléphone pour votre compte en anglais. - Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus de 50 mois à compter de la date de la vente. ans d’âge 150. 000 € 3. LA VENTE - Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant plus de 1. AVANT LA VENTE Conditions de vente 50 ans d’âge 50. 000 € Caractère indicatif des estimations Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par les - Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30. 000 € Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Touterègles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention d’enchérir - Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies offre dans la fourchette de l’estimation basse et de l’estimation haute a doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent être modifiées par produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 50. des chances raisonnables de succès. Nous vous conseillons toutefois affichagedans la salle des ventes ou par des annonces faites par la 000 € de nous consulter avant la vente car les estimations peuvent faire l’objet personne habilitée à diriger la vente. - Livres de plus de 100 ans d’âge 50. 000 € de modifications. Accès aux lots pendant la vente - Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50. 000 € L’état des lots Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera interdit. - Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé Déroulement de la vente originales ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 € sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ilsLa personne habilitée à diriger la vente commencera et poursuivra les - Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15. 000 € se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. enchères au niveau qu’elle juge approprié et peut enchérir de manière - Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15. 000 € Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations successive ou enchérir en réponse à d’autres enchères, et ce au nom - Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE : quelle que soit d’usage et petits accidents. et pour le compte du vendeur, à concurrence du prix de réserve. la valeur) 1. 500 € Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement de d’examiner chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre Les indications données par sur l'existence d'une fouilles(1) jugement aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. restauration, d'un accident ou d'un incident affectant le lot, sont - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure exprimées pour faciliter son inspection par l'acquéreur potentiel et directement de fouilles 1. 500 € conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les dimensions restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son - Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou sont données à titre indicatif. expert. religieux (ayant plus de 100 ans d’âge)(1) Dans le cadre de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel L'absence d'indication d'une restauration, d'un accident ou d'un - Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 € aura la possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, (1)Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pasde la valeur de proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble de ses n'implique nullement qu'un bien soit exempt de tous défaut présent, l’objet, mais de sa nature. caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles réparations passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut ou restaurations. n'implique pas l'absence de tous autres défauts. Droit de préemption Exposition avant la vente - L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après règlementL’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise à de l'intégralité du prix, en cas de remise d'un chèque ordinaire, seul préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre aucun droit d’entrée. l'encaissement du chèque vaudra règlement. se réserve le chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en vente. Soucieuse de votre sécurité dans ses locaux, la Société Osenat s’efforce droit de ne délivrer le lot qu'après encaissement du chèque. L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique d’exposer les objets de la manière la plus sûre. Toute manipulation pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, d’objet non supervisée par le personnel de la Société Osenat se fait à 4. APRÈS LA VENTE l’Etat se subroge à l’adjudicataire. votre propre risque. Résultats de la vente Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos Indications du catalogue 2. LES ENCHÈRES ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner : Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société Osenat Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62 Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de ventes volontaires ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas ou sur internet : www. osenat. com de meubles aux enchères publiques, sous réserve des rectifications affichées transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites en Paiement dans la salle de vente avant l’ouverture de la vacation ou de celles annoncées euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les enchères à Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. par la personne habilitée à diriger la vente en début de vacation et portées sur titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi. Le paiement peut être effectué : le procès-verbal de la vente. Comment enchérir en personne - Par chèque en euro ; Les indications seront établies compte tenu des informations données par Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de se faire - En espècesen euro dans les limites suivantes : le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques et de enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant que la vente aux - 1 000 € pour les commerçants l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, existantes à la enchères ne commence. Vous devrez présenter une pièce d’identité - 1 000 € pour les particuliers français date à laquelle les dites indications sont établies. et des références bancaires. La raquette est utilisée pour indiquer vos - 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en enchères à la personne habilitée à diriger la vente pendant la vente. Si France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont vous voulez devenir l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette domicile obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion est bien visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est - Par carte de crédit : Visa ou Mastercard de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant au prix - Par virement en euro sur le compte : concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention de la personne en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus seront facturés au d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de nom et à l’adresse figurant sur le bordereau d’enregistrement de la Coordonnées bancaires : vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés raquette,aucune modification ne pourra être faite. En cas de perte de HSBC FRANCE des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont votre raquette, merci d’en informer immédiatement l’un des clercs de la Titulaire du compte susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opositionp Osenat pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris.