Conditions générales de vente CONDITIONS ET INFORMATIONS DESTINÉES nous fournissant un mandat régulier que nous aurons enregistré. Code guichet : 00811 PRINCIPALEMENT AUX ACHETEURS Ordres d’achat No compte : 08110133135 La vente est soumise à la législation française et aux conditions Si vous ne pouvez pas assister à la vente aux enchères, nous Clé RIB : 57 imprimées dans ce catalogue. I l est important que vous lisiez serons heureux d’exécuter des ordres d’achat donnés par écrit Identification internationale : attentivement les pages qui suivent. Les pages qui suivent donnent à votre nom. Vous trouverez un formulaire d’ordre d’achat à la FR76 3005 6008 1108 1101 3313 557 également des informations utiles sur la manière d’acheter aux fin de ce catalogue. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots SWIFT : CCFRFRPP enchères. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous sont achetés au meilleur prix, en respectant les autres enchères Siret : 442 614 384 00042 renseigner et vous assister. et le prix de réserve. Dans le cas d’ordres identiques, le premier APE : 741AO arrivé aura la préférence, indiquez toujours une “ limite à ne pas No TVA intracommunautaire : FR 76442614384 COMMISSION ACHETEUR dépasser ”. Les offres illimitées et “ d’achat à tout prix ” ne seront L’acheteur paiera au profit de , en sus du prix pas acceptées. d’adjudication, une commission d’achat de 20,83 % HT (soit 25 % Les ordres d’achat doivent être donnés en euro. N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau TTC) sur une tranche jusqu’à 500 000 euros et de 15 % HT (soit Les ordres écrits peuvent être : d’adjudication sur le formulaire de virement. 18 % TTC) à partir de 500 000 euros. Interencheres Live : une - envoyés par e-mail à contact@osenat.com Enlèvement des achats commission acheteur supplémentaire de 3% H.T. (3,59% TTC) sera - envoyés par télécopie au numéro suivant : Enlèvement des achats – Frais de stockage ajoutée à cette commission. 00 33 (0)1 64 22 38 94 Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement. Manuscrits : L’acheteur paiera au prot de Osenat, en sus du prixfi - remis au personnel sur place Tous les lots pourront être retirés pendant ou après chaque vacation, d’adjudication, une commission d’achat de 25 % HT (soit 30 % TTC). - envoyés par la poste aux bureaux de la Société Osenat sur présentation de l’autorisation de délivrance du service comptable de - Interencheres Live : une commission acheteur supplémentaire Vous pouvez également donner des ordres d’achat par Osenat. de 3% H.T. (3,59% TTC) sera ajoutée à cette commission. téléphone. I ls doivent être confirmés avant la vente par lettre, Nous recommandons vivement aux acheteurs de prendre - Drouot Live : une commission acheteur supplémentaire de 1,5% par fax ou par e-mail (voir ci-dessus). Dans le souci d’assurer un livraison de leurs lots après la vente. H.T. sera ajoutée à cette commission. service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de Des frais de stockage seront facturés par Osenat aux acheteurs n’ayant - Invaluable : une commission acheteur supplémentaire de 3% vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat par pas retiré leurs achats 15 jours après la vente, à raison de : H.T. sera ajoutée à cette commission écrit ou vos confirmations écrites d’ordres d’achat données par téléphone au moins 24 heures avant la vente. - 10 € par jour pour un meuble TVA Enchérir par téléphone - 5 € par jour pour un objet ou un tableau Remboursement de la TVA en cas d’exportation en dehors deSi vous ne pouvez être présent à la vente aux enchères, vous l’Union Européenne pouvez enchérir directement par téléphone. Étant donné que le Exportation des biens culturels. Toute TVA facturée sera remboursée au personnes non résidentes nombre de lignes téléphoniques est limité, il est nécessaire de Des certificats d’exportation pourront être nécessaires pour certains de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande prendre des dispositions 24 heures au moins avant la vente pour achats et, dans certains cas, une autorisation douanière pourra écrite au service comptable dans un délai de 3 mois après la vente, obtenir ce service dans la mesure des disponibilités techniques. également être requise. L’Etat français a faculté de refuser d’accorder un et sur présentation de l’exemplaire 3 du document douanier Nous vous recommandons également d’indiquer un ordre certificat d’exportation au cas où le lot est réputé être un trésor national. d’exportation (DAU) sur lequel Osenat devra figurer comme d’achat de sécurité que nous pourrons exécuter en votre nom Osenat n’assume aucune responsabilité du fait des décisions expéditeur et l’acheteur comme destinataire. L’exportation doit au cas où nous serions dans l’impossibilité de vous joindre par administratives de refus de certificat d’exportation pouvant être prises. intervenir dans les délais légaux et un maximum de 3 mois à téléphone. Des membres du personnel sont à votre disposition Sont présentées ci-dessous, de manière non-exhaustive, les catégories compter de la date de la vente. pour enchérir par téléphone pour votre compte en anglais. d’Œuvres ou objets d’art accompagnés de leurs seuils de valeur respectifs au-dessus desquels un Certificat pour un bien culturel (dit «Passeport») 1. AVANT LA VENTE 3. LA VENTE peut être requis pour que le lot puisse sortir du territoire français. Caractère indicatif des estimations Conditions de vente Le seuil indiqué entre parenthèses est celui requis pour une demande de Les estimations faites avant la vente sont fournies à titre indicatif. Comme indiqué ci-dessus, la vente aux enchères est régie par sortie du territoire Européen, dans le cas où ce dernier diffère du premier Toute offre dans la fourchette de l’estimation basse et de les règles figurant dans ce catalogue. Quiconque a l’intention seuil. l’estimation haute a des chances raisonnables de succès. Nous d’enchérir doit lire attentivement ces conditions. Elles peuvent - Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports, ayant plus vous conseillons toutefois de nous consulter avant la vente car les être modifiées par affichage dans la salle des ventes ou par des de 50 ans d’âge 150.000 € estimationspeuvent faire l’objet de moifications.d annonces faites par la personne habilitée à diriger la vente. - Meubles et objets d’ameublement, tapis, tapisseries, horlogerie, ayant L’état des lots Accès aux lots pendant la vente plus de 50 ans d’âge 50.000 € Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport Par mesure de sécurité, l’accès aux lots pendant la vente sera - Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 30.000 € détaillé sur l’état des lots. Tous les biens sont vendus tels quels interdit. - Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs Déroulement de la vente copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible La personne habilitée à diriger la vente commencera etans d’âge 50.000 € relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. poursuivra les enchères au niveau qu’elle juge approprié et - Livres de plus de 100 ans d’âge 50.000 € I l est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner peut enchérir de manière successive ou enchérir en réponse à - Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50.000 € chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur, à - Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales et affiches aux fins de vérifier si chaque lot correspond à sa description. concurrence du prix de réserve. originales ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € Le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une - Photographies, films et négatifs ayant plus de 50 ans d’âge 15.000 € mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalés. Les indications données par sur l’existence d’une - Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 15.000 € Les dimensions sont données à titre indicatif. Dans le cadre restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont - Incunables et manuscrits, y compris cartes et partitions (UE : quelle que de l’exposition d’avant-vente, tout acheteur potentiel aura la exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel soit la valeur) 1.500 € possibilité d’inspecter préalablement à la vente chaque objet et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge provenant directement proposé à la vente afin de prendre connaissance de l’ensemble son expert. de fouilles(1) de ses caractéristiques, de sa taille ainsi que de ses éventuelles L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou - Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge ne provenant pas réparations ou restaurations. d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou directement de fouilles 1.500 € Exposition avant la vente verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de - Eléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, L’exposition précédent la vente est ouverte à tous et n’est soumise tous défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de historiques ou religieux (ayant plus de 100 ans d’âge) (1) à aucun droit d’entrée. Soucieuse de votre sécurité dans ses quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. - Archives de plus de 50 ans d’âge (UE quelle soit la valeur) 300 € locaux,la Socité Osenat s’efforce d’exposer les objets de laé - L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après manière la plus sûre. Toute manipulation d’objet non supervisée règlement de l’intégralité du prix, en cas de remise d’un chèque (1)Pour ces catégories, la demande de certificat ne dépend pas de la par le personnel de la Société Osenat se fait à votre propre risque. ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. valeur de l’objet, mais de sa nature. se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après 2. LES ENCHÈRES encaissement du chèque. Droit de préemption Les enchères peuvent être portées en personne ou par téléphone L’Etat peut exercer sur toute vente publique d’œuvre d’art un droit de ou par l’intermédiaire d’un tiers (les ordres étant dans ce dernier cas 4. APRÈS LA VENTE préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre transmis par écrit ou par téléphone). Les enchères seront conduites Résultats de la vente chargé de la Culture aussitôt prononcée l’adjudication de l’objet mis en en euros. Un convertisseur de devises sera visible pendant les Si vous voulez avoir des renseignements sur les résultats de vos vente. L’Etat dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente enchères à titre purement indicatif, seul le prix en euros faisant foi. ordres d’achat, veuillez s’il vous plait téléphoner : publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption. En cas de Comment enchérir en personne Osenat - Tél. 00 33 (0)1 64 22 27 62 confirmation, l’Etat se subroge à l’adjudicataire. Pour enchérir en personne dans la salle, il est recommandé de Fax 00 33 (0)1 64 22 38 94 se faire enregistrer et obtenir une raquette numérotée avant ou sur internet : www.osenat.com Indications du catalogue que la vente aux enchères ne commence. Vous devrez présenter Paiement Les indications portées sur le catalogue sont établies par la Société une pièce d’identité et des références bancaires. La raquette Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Osenat Fontainebleau avec la diligence requise pour une société de est utilisée pour indiquer vos enchères à la personne habilitée Le paiement peut être effectué : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve à diriger la vente pendant la vente. Si vous voulez devenir - Par chèque en euro ; des rectifications affichées dans la salle de vente avant l’ouverture de la l’acheteur d’un lot, assurez-vous que votre raquette est bien - En espèces en euro dans les limites suivantes : vacation ou de celles annoncées par la personne habilitée à diriger la visible de la personne habilitée à diriger la vente et que c’est - 1 000 € pour les commerçants vente en début de vacation et portées sur le procès-verbal de la vente. bien votre numéro qui est cité. S’il y a le moindre doute quant - 1 000 € pour les particuliers français Les indications seront établies compte tenu des informations données au prix ou quant à l’acheteur, attirez immédiatement l’attention - 15 000 € pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en par le vendeur, des connaissances scientifiques, techniques et artistiques de la personne habilitée à diriger la vente. Tous les lots vendus France, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif et de l’opinion généralement admise des experts et des spécialistes, seront facturés au nom et à l’adresse figurant sur le bordereau de domicile existantes à la date à laquelle les dites indications sont établies. d’enregistrement de la raquette, aucune modification ne pourra - Par carte de crédit : Visa ou Mastercard être faite. En cas de perte de votre raquette, merci d’en informer - Par virement en euro sur le compte : Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont immédiatement l’un des clercs de la vente. A la fin de chaque obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion session de vente, vous voudrez bien restituer votre raquette au Coordonnées bancaires : de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous guichet des enregistrements. HSBC FRANCE concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, Titulaire du compte en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce Mandat à un tiers enchérisseur Osenat d’identité à l’opérateur de vente par courrier ou par email. L’opérateur de Si vous enchérissez dans la vente. vous le faites à titre personnel 9-11, RUE ROYALE vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette 7730O FONTAINEBLEAU des Commissaires priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous Domiciliation : HSBC FR PARIS AUBER susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectfication et d’opposition pouri enchérissiez au nom et pour le compte d’une tierce personne en Code banque : 30056 motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris.