CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES FRAYSSE & ASSOCIÉS agit comme opérateur de ventes volontaires de1 Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par télé- meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du phone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.2 coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SAS FRAYSSE & ASSOCIÉS ou d’une empreinte de carte ban- FRAYSSE & ASSOCIÉS a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports caire signéepar le donneur d’ordre d’un montant à hauteur de 30 % de l’es- entre FRAYSSE & ASSOCIÉS et l’acquéreur sont soumis aux présentes condi- timation basse du ou des lot(s). Pour certaines ventes des garanties différentes tionsgénérales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou spécifiées dans conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La d’ordre n’obtient pas le lot visé, FRAYSSE & ASSOCIÉS s’engage à détruire participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique le chèque, les coordonnées bancaires ou l’empreinte de la carte bancaire. l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions. Les demandes de téléphone sont prises en compte pour les lots dont l’esti- Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet « www. mation est supérieure à 1000 euros. drouotlive.com », qui constitue une plateforme technique permettant de par- ticiper à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez FRAYSSE ayant lieu dans des salles de ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs & ASSOCIÉS en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à du service Drouot Live est la société DrouotDigital . L’utilisateur souhaitant3 encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour pro- participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Live céder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utili- la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des sation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement). indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. FRAYSSE & Associés se charge gracieusement des enchères par téléphone Pour certaines ventes et notamment les ventes judiciaires aux enchères pu- ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas FRAYSSE & Associés ne pourra bliques, des conditions spéciales sont également applicables. Les acqué- être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un reurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Live, ainsi que d’une erreur ou de chaque vente, disponibles auprès de l’étude et sur son site internet www. d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions fraysse.net. générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Live pour les enchères par internet. 1 - Les biens mis en vente Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques, c’est l’ordre le plus an- Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les inté- cien qui aura la préférence. En cas d’enchères dans la salle pour un montant resser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. équivalent à un ordre d’achat, l’enchérisseur présent aura la priorité. FRAYSSE & ASSOCIÉS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire par le « coup condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dès l’adjudication pro- 1000 Euros. noncée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière res- ponsabilité de l’adjudicataire. En application de l’article L 121-21-8 du Code Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des recti- enchères publiques. fications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au pro- cès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état FRAYSSE & ASSOCIÉS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. Les mentions concernant l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsa- la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur bilité de l’adjudicataire. et ne sauraient entraîner la responsabilité de FRAYSSE & Associés. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à lot sera immédiatementremis en vente, toute personne intéressée pouvant titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être concourir à la deuxième mise en adjudication. différentes en raison des processus d’impression. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de porter des enchères pour le compte du annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’im- vendeujr usqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne plique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En publiquement avant la vente. outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés. FRAYSSE & ASSOCIÉS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et en respectant les usages établis. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de refuser aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente. déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre pure- ment indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considé- 3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication rées comme impliquant lacertitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. La Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte en- chérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’ad- 2 – Les enchères judication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxesqu pourraient être exi igibles. L’adjudicataire devra immédiatement Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ FRAYS- donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. SE & ASSOCIÉS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve de demander à tout En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références lot les commissions et taxes suivantes : bancaires . Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dé-4 a) Lots en provenance de l’Union européenne : nonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, Le tarif standard est de 26,60 % TTC soit 22,17 % HT, pour les livres 22 % acceptée par FRAYSSE & ASSOCIÉS. TTC (soit 20,85 % HT) et pour les enchères live : 29 % TTC. *Les lots précédés d’un astérisque sont en importation temporaire, une TVA FRAYSSE & ASSOCIÉS, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de 5,50 % est due en plus de l’adjudication, sauf indications contraires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en portées sous les lots. application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier. Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. FRAYSSE & doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et ASSOCIÉS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé potentiel pour justes motifs. verbalement lors du début de la vente aux enchères.