b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne (indiqués au ca- Dans tous les cas FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve le droit de réclamer à talogue par «*» ): l’adjudicataire défaillant : Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA - des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI) à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ; œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité). - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de re- Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées couvrement forfaitaires légaux et complémentaires,, etc ; à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union - les fraisd’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte européenne. par FRAYSSE & ASSOCIÉS correspondant aux frais vendeur ; Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union euro- - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et péenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé • soitle prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les d’acquitter la TVA sur les commissions. coûts générés par les nouvelles enchères, • soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis- FRAYSSE & ASSOCIÉS se réserve également de procéder à toute compensa- sants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortis- tion avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. FRAYSSE & ASSO- sants étrangers nonprofessionnels sur présentation de leurs papiers d’identité CIÉS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura et un justificatif du domicile fiscal ; été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales - par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité : en cas de d’achat. remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règle- ment. 6 – Législation applicable aux biens culturels - par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire - par carte de crédit : VISA et MasterCard uniquement L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente - les chèques étrangers ne sont pas acceptés. de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il 4 - Retrait des achats et transfert des risques se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par vire- public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à ment, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement. organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’ad- jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de judication. Il ne pourra tenir FRAYSSE & ASSOCIÉS, responsable en cas de gré à gré. FRAYSSE & ASSOCIÉS ne pourra être tenu pour responsable des vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore conditions de la préemption par l’Etat français. en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certi- Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel ficat de libre circulation pour un bien culturel. FRAYSSE & Associés et/ou le Drouot qui est payant (se renseigner auprès des services). Seuls les objets vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus fragiles ou de très grande valeur seront à retirer dans un délai de 7 jours dudit certificat par les autorités. dans les locaux de FRAYSSE & Associés ou au garde-meubles spécialisé dont les coordonnées seront communiquées à l’adjudicataire. 7 – Compétences législative et juridictionnelle Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en l’acheteur et lui seront facturés directement soit par l’Hôtel Drouotoitp, s ar responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes. Le compter de l’adjudication ou de la prisée. transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’ad- judicataire. Le cas échéant FRAYSSE & ASSOCIÉS pourra facturer à l’acqué- Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis reur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication. quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur. 5 – Défaut de paiement Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, FRAYSSE & ASSOCIES se réserve le droit discrétionnaire A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à comp- d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y ter de la date de l’adudication et après mise en demeure restée infructueuse,j compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de 321-5 II du Code de Commerce. l’adjudicataire défaillant. Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gou- compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice vernement près le C volontaires de meubles aux enchèresonseil des ventes de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par inter- net (http://www.conseildesventes.fr). A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de 8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire. Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Dans ce cas, FRAYSSE & ASSOCIÉS est en droit d’encaisser le chèque remis Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la de- à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la mande par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à FRAYSSE l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles adminis- & ASSOCIÉS à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes tratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente. La SVV FRAYSSE causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de ET ASSOCIES déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement. dommages et intérêts complémentaires. 1Sociétés par actions simplifiées, RCS Paris 443 513 643 00017, siège 16, rue de la Banque, 75002 PARIS, Tél 01 53 45 9210, Email : contact@fraysse.net - Agrément Conseil des Ventes volontaires n° 2002035 en date du 10/01/2002 Commissaires priseurs habilités : Vincent FRAYSSE et Christophe du REAU 2 Textes consultables sur www.legifrance.gouv.fr 3 Société Anonyme, RCS Paris 682 004 338, siège social 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris 4Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FRAYSSE & ASSOCIÉS. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.