Conditions générales de vente - Société LABEL’TOUR Détaillants – France métro. Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être revendus ou droits et obligations de la SARL LABEL’TOUR et de son client dans copiés ou changés de support sans l’accord exprès du créateur. En le cadre de la vente des marchandises présentes au catalogue. cas d’infraction, la SARL LABEL’TOUR, se réserve le droit d’exercer Lors de la passation d’une commande, nos Conditions Générales toute action à l’effet de faire cesser cette pratique. de Vente décrites ci-dessous sont considérées comme acceptées. Sauf autorisation préalable écrite de la SARL LABEL’TOUR , 01. PRIX l'Acheteur s'interdit d'utiliser à des finspublicitaires les marques des Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de produits ainsi que leur graphisme, leur logo et tout autre élément la prise de commande. de leur signalisation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 09. CONTREFAÇONS Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'Acheteur, sous frais de transport applicables au jour de la commande. peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine hors modèles qu'il aura achetés ou qu'il aura vus. Corse pour toute commande d’un montant supérieur à 490 € HT. II lui est également interdit de transmettre à des tiers des La SARL LABEL’TOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces moment. modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées de contrefaçon. aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 02. COMMANDE La SARL LABEL’TOUR conserve la propriété des biens vendus Il n’y a pas de minimum de commande, les produits sont disponibles jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. à l’unité excepté sur la marque Mimi & Lula où un minimum de À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une commande de 300 € est demandé. Cette condition n’est pas liquidation judiciaire, la SARL LABEL’TOUR se réserve le droit valable dans le cas d’offres promotionnelles, de ventes par lots de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les ou produits ayant un packaging avec plusieurs produits. La SARL marchandises vendues et restées impayées. LABEL’TOUR ne fait pas de reprise d’invendus. 11. LIVRAISON En cas de commande sur un ou des produits en rupture de stock, La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon la SARL LABEL’TOUR en informe le client par mail ou par téléphone. de commande. Les produits en rupture de stock ne participent pas à l’obtention Les livraisons sont effectuées sous un délai de 24/48 H. Toutefois, le du Franco de 490 € HT. délai n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. La prise de commande sur des produits en rupture de stock n’est Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison pas possible. des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : Les précommandes de produits en rupture de stock sont possibles - l’allocation de dommages et intérêts ; mais elles ne participent pas à l’obtention du franco pour une - l’annulation de la commande. commande en cours. Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. 03. PAIEMENT En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du - Règlement à 30 jours nets suivant la date de facturation transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires - Escompte de 2% accordé en cas de paiement comptant sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces Le règlement des commandes s’effectue : réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq - soit par chèque jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. - soit par virement En cas de défauts sur les marchandises, ceux-ci doivent nous être - soit par LCR signalés par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison. - soit par carte bancaire Si la réclamation pour défaut, légitime, est déposée dans les délais 04. RÉFÉRENCES BANCAIRES impartis, la marchandise sera échangée à nos frais. Pour ceci nous Banque Crédit Agricole nous réservons un délai convenable. Code banque : 14706 / Code guichet : 00033 / D’éventuels renvois de marchandises ne seront acceptés qu’avec N° de compte : 00054281801 / Clé RIB : 17 notre accord préalable. IBAN : FR76 1470 6000 3300 0542 8180 117 En cas de refus de la livraison par le client, ou dans le cas ou le client 05. RETARD DE PAIEMENT ne réceptionne pas volontairement la livraison, les frais de retours En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises seront à la charge du client, ainsi que les frais de transport aller. livrées au jour de la réception, l’Acheteur doit verser à la SARL 12. FORCE MAJEURE LABEL’TOUR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de La responsabilité de la SARL LABEL’TOUR ne pourra pas être mise en l’intérêt légal. Le taux de l‘intérêt légal retenu est celui en vigueur œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une au jour de la livraison des marchandises. de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme de vente découle d’un cas de force majeure. restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris 13. TRIBUNAL COMPÉTENT l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au conditions générales de vente est soumis au droit français. titre des frais de recouvrement. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le 06. CLAUSE RÉSOLUTOIRE Tribunal de Commerce de Nantes. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des Compris et accepté par l’Acheteur : sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL LABEL’TOUR. 07. RÉTROCESSION Date : Sauf autorisation préalable écrite de la SARL LABEL’TOUR, l'Acheteur s'interdit de revendre les produits à d'autres revendeurs ou intermédiaires et/ou de les déplacer du point de vente, auquel est destinée la commande, vers tout autre lieu de vente. Signature et 08. DROITS D’UTILISATION cachet de l’entreprise Les produits distribués en exclusivité par la SARL LABEL’TOUR sont 110