Édition 2021 SITE WEB DAPE 74 Retrouvez tous vos produits favoris sur : www.dape74.fr RÉSEAUX SOCIAUX Retrouvez nous aussi sur : Linkedin SERVICE CLIENT dape74@dape74.fr Conditions générales de vente Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation obligatoire et sans réserve des présentes conditions générales et, notamment, de la clause de réserve de propriété, sans possibilité pour l’Acheteur d’opposer des dispo- sitions contraires ou complémentaires notamment des conditions générales d’achat sauf acceptation écrite et sans réserve de ces dispositions. Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble ne seraient pas affectées. L’Acheteur ne pourra, sans autorisation préalable du Vendeur, vendre ou exporter les produit acquis auprès du Vendeur en dehors de l’Union Européenne. I - COMMANDE Les commandes passées par l’Acheteur auprès du Vendeur n’acquièrent force obligatoire qu’après acceptation expresse donnée par ce dernier au moyen de la facture qu’il adresse à l’Acheteur, à l’exclusion notamment de tous autres engagements qui pourraient être pris par les employés ou re- présentants du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les com- mandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mau- vaise foi. Le minimum de la commande est de 200 € net H.T. Les commandes d’un montant inférieur seront livrées moyennant une participation aux frais ad- ministratifs de 5 €, excepté pour les commandes livrées en « Laisser sur place ». II - PRIX Les prix indiqués au tarif en vigueur du Vendeur sont des prix hors taxes. La vente des produits s’effectue aux prix inscrits au tarif en vigueur du Ven- deur au jour de la commande. Toutefois, les produits commandés au cours de l’année N mais livrés en année N+1 se verront appliquer le nouveau tarif tel qu’il résultera de la convention relative à l’année N+1 signée par les parties en application de l’article L441-7 du code de commerce. En signant cette convention, l’Acheteur est réputé accepter la livraison de ces Produits au nouveau tarif. Le Vendeur se réserve le droit de grouper les commandes et de ne les ex- pédier que pour un montant minimal facturé précisé dans le tarif en vigueur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son tarif en cours d’année. III - LIVRAISON Sauf accord contraire le transport est organisé par le Vendeur jusqu’au point de vente. Les marchandises sont vendues fermes et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui en cas de manque ou d’avarie doit exercer lui-même recours auprès du transporteur. Le Vendeur n’accepte aucun retour ni échange. Les briquets standard unis ne pourront être livrées au-delà de 8 semaines après acceptation de la commande, sauf accord entre les parties. IV - RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à un défaut éventuel doit être adressée au Vendeur dans un délai de sept jours à compter de la réception des produits par l’Acheteur. V - REPRISE Nonobstant les stipulations des paragraphes III et IV ci-dessus, les produits vendus et livrés ne sauraient être repris par le Vendeur qu’après accord écrit de celui-ci. Une telle reprise ne constitue ni une obligation du Vendeur, ni une novation au principe que les produits sont vendus ferme à l’Acheteur. Les frais de réexpédition au Vendeur et les risques de transport sont à la charge de l’Acheteur. Aucun produit n’est repris si son état ne permet pas sa revente immédiate ou si l’article ne figure plus au tarif en vigueur. VI - GARANTIE ET EXCLUSIONS Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de cette garantie est le rem- placement du produit défectueux et le paiement des frais de port au tarif de la Poste en vigueur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un fait exté- rieur ou une modification du produit non prévue par le fabricant sont exclus de la garantie. VII - CONDITIONNEMENT ET PRÉSENTATION L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation ou reconditionne- ment des produits qui lui auront été vendus, ainsi qu’à toute altération de la marque apposée tant sur le produit que sur l’emballage. VIII - PAIEMENT A) Les paiements des produits sont exigibles dans un délai maximum de 60 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Le mode de calcul étant : 60 jours + Fin de mois B) Aucun escompte n’est accordé pour le règlement anticipé de nos pro- duits. C) Toute facture non payée à l’échéance entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les pénalités sont exigibles sans qu’une mise à demeure soit nécessaire et courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. D) Le droit aux ristournes, remises ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordé par le Vendeur ne pourra être acquis qu’à la condition que toutes les factures de la période considérée aient été ef- fectivement acquittées aux échéances fixées, aucune compensation n’étant admise. E) Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toute livraison nouvelle et entraîne automatiquement la déchéance du terme de toutes les autres factures non échues. F) Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur complet paiement par application de la loi du 12 mai 1980. Toute com- mande passée au Vendeur entraîne l’acceptation irrévocable de la présente clause de réserve de propriété, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document émanant de l’Acheteur. G) Par application du décret n°2012-115 du 02 Octobre 2012 entrant en vigueur au 1er janvier 2013, une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera due pour toute facture non réglée à l’échéance. Ce montant sera cumulé à l’intérêt de retard mentionné en paragraphe C. H) En cas de refus, résiliation, diminution ou autre modification de la garan- tie, accordée par l’assureur-crédit, des créances détenues par le Vendeur à l’égard de l’Acheteur ou sa société mère, quels qu’en soit le motif et la durée prévisible, le paiement de toute nouvelle commande sera exigé avant livrai- son sur facture pro-forma, et seuls les virements bancaires seront acceptés : ces nouvelles conditions seront substituées de plein droit aux conditions de règlement définies dans la clause A, sur simple notification. IX - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT A) La loi applicable au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est la loi fran- çaise qui régit les présentes conditions générales. B) Tous différents nés ou à naître du contrat et/ou des présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Com- merce de Paris.