6 DÉMARCHES JURIDIQUES J’AI UN PROJET IMMOBILIER : EST-IL INTÉRESSANT DE MONTER UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) ? La SCI est une solution précieuse et avantageuse, pour organiser ou restructurer son patrimoine, le gérer et le transmettre au sein d’une famille, notamment. Tour d’horizon du sujet en 5 questions que nous avons posées à Maître Guillaume Bricard, Notaire à Lille. 1. QU’EST-CE QU’UNE SCI ? 3. QUI DIRIGE LA SCI ? Une société civile immobilière permet à plusieurs personnes, lesUn gérant est nommé pour traiter les affaires courantes, les membres d’une même famille par exemple, d’être propriétaires,décisions plus importantes étantgénéralement prises en dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble,assemblée des associés. Par exemple, dans le cadre d’une SCI un ou plusieurs biens immobiliers (résidence principale oufamiliale, les parents seront souvent nommés co-gérants. secondaire, ou bien locatif, par exemple), et ce, dans un but non4. QUAND FAIRE SA SCI ? commercial et purement patrimonial. « Dans le cadre d’un projet d’acquisition, il est possible d’acheter 2. COMMENT FONCTIONNE UNE SCI ? son bien immobilier via une SCI », explique Maître Bricard. « Mais, « Deux personnes suffisent pour constituer une SCI et deviennentlorsque l’acquisition est déjàréalisée, il est aussi possible d’apporetr alors associés », explique Maître Bricard. « Il est même possible,le bien immobilier déjà détenu dans son patrimoine prsonel à unee n avec certaines précautions, d’associer une personne mineure dansSCI, en ayant consulté préalablement votre notaire sur l’oppornitétu une SCI, car elle n’apas une vocation commerciale. Sa durée de viede ce projetet lescno lséquences civiles et fiscaes de ceteopt raté ion », est de 99 ans auplus », ajoute le notaire lillois. précise-t-il. Les statuts de la SCI posent les bases du contrat de la société et5. COMMENT CONSTITUER UNE SCI ? régissent son fonctionnement. Ils doivent impérativement êtreChaque projet étant différent, il conviendra dans un premier rédigés par écrit, par un professionnel du droit, notaire ou avocat.temps de vous rapprocher de votre notaire pour faire établir les Chaque personne qui souhaite devenir associée récupérera enstatuts de votre SCI sur-mesure, et choisir le régime fiscal de cette contrepartie de son apport (une somme d’argent par exemple)dernière, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer des parts sociales. délicate. La rédaction des statuts est assez libre mais il est important d’yGénéralement, le rédacteur de vos statuts se charge également insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue dude faire toutes les formalités nécessaires : enregistrement des mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes desstatuts authentiques, publicité légale, inscription au registre du assemblées… commerce et des sociétés. Retrouvez plus d’articles sur le site www.360m2.fr, rubrique « Démarches juridiques »