patients NOUVEAU Les aspects juridiques de la prise en charge du patient mineurRéf : 1515 OBJECTIFS Durée 14h ◗ Intégrer le dispositif juridique qui réglemente la présence d’un mineur en établissement de santé Classe virtuelle 7, 8 déc. 2021 ◗ Acquérir les connaissances nécessaires à la bonne prise en charge des mineurs Paris 5, 6 déc. 2022 ◗ Savoir tenir compte des règles juridiques dans les pratiques professionnelles PROGRAMME Tarif adhérents 990 € ◗ Le statut juridique du mineur ◗ Les conditions de délivrance des soins au mineur Tarif non-adhérents 1 090 € • rappel des droits fondamentaux de toute per- • l’information du mineur Déjeuner inclus sonne mineure •l’information des parents (ou de l’un des deux • l’autorité parentale, élément essentiel de la prise parents) Prérequis en charge du mineur: le « statut » du mineur, • le consentement du mineur : le principe des Ne nécessite pas de prérequis la définition de l’autorité parentale, le caractère décisions de santé d’ordre public • le consentement parental : les deux parents ou • les titulaires de l’autorité parentale : le principe de l’un des deux, la notion d’actes usuels et d'actes Accessibilité l’exercice conjoint, les exceptions, le cas de l’aide non usuels Formation accessible aux publics sociale à l’enfance en cas de placement du mineur • l’autonomie du mineur : le principe général du secret en situation de handicap (PMR) • les droits et obligations des parents vis-à-vis des et la demande de secret spécifique sur les soins Public concerné soins au mineur • l’accès au dossier médical du mineur : le droit • la place du mineur dans la famille du mineur, les droits des parents dans l’accès au • Professionnels de santé ◗ La prise en charge administrative du mineur dossier médical • Personnels administratifs • l’admission programmée et en urgence : • le respect de la vie privée du mineur : visite, les formalités à effectuer et les autorisations téléphone, courrier, espace privé Intervenant(s) d’admission, les OPP, l’hospitalisation du mineur ◗ Les responsabilités juridiques des professionnels • Aude Charbonnel, en psychiatrie, le mineur en service pour adultes : dans la prise en charge des patients mineurs juriste, consultante au centre recommandations • le rôle de chaque catégorie de professionnel de droit JuriSanté du CNEH • la prise en charge ambulatoire : hospitalisation de jour (soignants, médicaux, administratifs, etc.) dans le • Isabelle Génot Pok, •les consultations : modalités juridiques de la prise respect des droits du patient mineur juriste, consultante au centre en charge, sortie des consultations • la responsabilité des professionnels face à la mal- de droit JuriSanté du CNEH • l’exception à l’autorité parentale : le cas où le traitance: la conduite à tenir face à un mineur en mineur engage seul les formalités administratives danger (information préoccupante et signalement) • la sortie du mineur hospitalisé : les conditions de la sortie programmée, la sortie contre avis médi- cal, la sortie sans avis médical à l’insu du service MÉTHODES MOBILISÉES ◗ Apports théoriques - Cas pratiques - Echanges de pratiques MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION ◗ Tour de table et recueil des attentes des participants - Carto-quiz tout au long de la formation - "Réveil matin" (J2, réactivation des acquis) - Questionnaire d'évaluation à chaud Les aspects juridiques de la prise en charge du majeur protégé Points clés et spécificités - A jour de l'ordonnance du 11 mars 2020 Réf : 492 OBJECTIFS Durée 14h ◗ Acquérir un comportement respectueux des droits du majeur protégé et des obligations de l’établissement Paris 21, 22 fév. 2022 ◗ Repérer les risques juridiques dans la prise en charge des personnes majeures protégées ◗ Appréhender les évolutions juridiques depuis 2016 en faveur des personnes majeures protégées Tarif adhérents 990 € Tarif non-adhérents 1 090 € PROGRAMME Déjeuner inclus ◗ La notion de majeur protégé • le majeur protégé dans le service de soins : les • les règles juridiques et les limites imposées au droits renforcés des majeurs protégés sur l’infor- Prérequis majeur protégé mation, le consentement, le refus de soin, le Ne nécessite pas de prérequis • les aspects éthiques et déontologiques respect de la vie privée, les sorties provisoires, ◗ Les différentes mesures de protection et leurs les sorties à l’insu du service, l’appel du tuteur, les conséquences pour le patient procédures à suivre Accessibilité • la sauvegarde de justice •la sortie définitive du majeur protégé : la liberté d’al- Formation accessible aux publics • la curatelle ler et venir, la sortie contre avis médical, la volonté en situation de handicap (PMR) • la tutelle du majeur, le rôle du protecteur et ses limites Public concerné • l'habilitation familiale ◗ Les évolutions législatives de 2007 à 2020 ◗ La prise en compte de la protection en établisse- ◗ L’avis de la Commission nationale consultative des • Personnels des services de ment de santé droits de l’homme (CNCDH) mandataires judiciaires à la • le majeur protégé en consultation ◗ Le référentiel HAS protection des majeurs • les conditions d’admission du majeur protégé • la prise en charge des personnes socialement • Directeurs de garde vulnérables • Directeurs adjoints MÉTHODES MOBILISÉES • Responsables des affaires ◗ Apports théoriques - Analyse de documents de prise en charge - Exercices pratiques - Analyses de situations juridiques de terrain • Personnels des services d’admission MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION • Chefs de service ◗ Tour de table et recueil des attentes des participants - "Réveil matin" (J2, réactivation des acquis) • Médecins - Questionnaire d'évaluation à chaud • Cadres de santé FORMATION(S) COMPLEMENTAIRE(S) Intervenant(s) 099 - Les droits du patient et du résident aujourd'hui : décryptage et cas pratiques • Isabelle Génot-Pok, juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté du CNEH • Un mandataire judiciaire à la portection des personne, 212 www.cneh.fr expert CNEH 22 jjoouurrss