LA MENTION « MORT POUR LA FRANCE » Créée par la loi du 2 juil let 1915, la mention « Mort pour la France » honore la mémoire des victimes de guerre. El le est attribuée dès lors que la preuve est rapportée que le décès est imputable à un fait de guerre, que ce décès soit survenu pendant le conflit ou ultérieurement. Les dispositions initiales applicables à compter du 2 août 1914 ont été Depuis le 1 octobre adaptées pour tenir compte des victimes spécifiques aux conflits er ultérieurs. Ces textes sont aujourd’hui intégrés dans le code des pensions 2015, les mi l itaires militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Le code de la Défense a étendu ces dispositions aux militaires décédés peuvent obtenir lors d’opérations extérieures (OPEX), dès lors que ces opérations sont dûment reconnues comme tel les par un arrêté du ministre des Armées. la carte du combattant. En 2017, 170 mentions ont été accordées, dont 11 au titre des opérations extérieures. LA MENTION « MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION » La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Cette mention est applicable aux décès survenus depuis le 1erjanvier 2002. L’ONACVG est chargé de l’instruction de l’ensemble des demandes. À ce titre, il constitue le dossier et soumet un projet de décision à la signature du ministre compétent. Cimetière tchécoslovaque Nazdar à Neuvil le-Saint-Vaast En 2017, l’ONACVG a fait porter la mention « Mort pour le service de la Nation » (Pas de Calais) sur les actes de décès de : n 1 militaire ; n 1 gendarme ; n 1 policier. Au total, depuis sa création, 59 mentions « Mort pour le service de la Nation » ont été attribuées à : n 23 militaires ; n 17 gendarmes ; n 11 policiers ; n 8 fonctionnaires. LE RÔLE DE L’ONACVG DANS LE CADRE DU PROGRAMME 158 Dans le cadre du programme 158, l’ONACVG est chargé de la mise en paiement des indemnisations ordonnées par la commission pour l’indemnisation des victimes de spol iations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS). Pour l’année 2017, 175 nouvel les demandes ont été reçues dont 60 ont reçu un avis favorable. La croix du combattant Après la réussite des cérémonies de remise de croix des croix du combattant pour les récipiendaires organisées le 1eroctobre 2015 sur l’ensemble ayant quitté l’institution militaire ou non affiliés du territoire pour l’entrée en vigueur des dispositions à une association. relatives à la carte du combattant OPEX à 120 jours, la Directrice générale a souhaité que cette Près des 3/4 des services de l’ONACVG ont organisé reconnaissance de la Nation, hautement symbolique, de telles cérémonies en 2017, principalement autour s’inscrive dans les missions de l’ONACVG. des commémorations du 11 novembre. La direction Pour contribuer au succès de ces manifestations, générale a fourni plus 600 croix du combattant la direction générale s’est engagée à fournir pour ces manifestations. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 / TROIS GRANDES MISSIONS POUR L’ONACVG 45