INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES La remise effective de ces actions est soumise au respect de conditions de présence, de performance et de marché telles que présentées dans le tableau suivant : Conditions d’acquisition Présence au 3 anniversaire de la misee Présence au 4 anniversaire de la misee TOTAL en place du plan et conditions basées en place du plan et conditions basées sur : sur : (i) moyenne de la variation de l’EBITA (i) moyenne de la variation de l’EBITA en volume entre 2016 et 2019, en volume entre 2016 et 2019, (ii) la croissance organique moyenne (ii) la croissance organique moyenne du chiffre d’affaires entre 2016 et 2019,du chiffre d’affaires entre 2016 et 2019, (iii) la moyenne du ratio flux de (iii) la moyenne du ratio flux de trésorerie libre avant intérêts et impôts trésorerie libre avant intérêts et impôts sur EBITDA entre 2017 et 2019, sur EBITDA entre 2017 et 2019, (iv) la performance de l’action Rexel (iv) la performance de l’action Rexel sur les marchés financiers par rapport sur les marchés financiers par rapport à ses pairs. à ses pairs. Plan 3+2 4+0 Date de livraison des actions du plan 24 mai 2020 24 mai 2021 Nombre maximum d’actions attribuées au 23 mai 2017 643 200 1 230 775 1 873 975 Annulation en 2017 (26 200) (49 675) (75 875) Nombre maximum d’actions en cours d’acquisition au 31 décembre 2017 617 000 1 181 100 1 798 100 La valeur de l’action retenue comme assiette de éventuel le sur les déficits reportables du groupe la contribution sociale de 30 % correspondra à la d’intégration fiscale. En mars 2016, le tribunal valeur de l’action à la date de la livraison. administratif a considéré la position de Rexel recevable. L’administration fiscale a fait appel de ce 5.3 Litiges fiscaux jugement en juillet 2016. À la suite d’un contrôle fiscal, la société a reçu en décembre 2011 une proposition de rectification dans 5.4 Honoraires des Commissaires aux comptes laquelle l’administration fiscale prétend que Rexel n’a Les honoraires des Commissaires aux comptes pas apporté la preuve que les emprunts contractés relatifs au contrôle légal des comptes en 2017 auprès de Ray Finance LP (filiale de Ray Investment s’élèvent à 1,3 million d’euros (1,3 million d’euros en Sàrl société mère de Rexel de 2005 à 2007) pour 2016). un montant de 952 mil l ions d’euros fussent des opérations réelles ; elle allègue également que Ray 5.5 Évènements postérieurs à la clôture Finance LP bénéficiait d’un régime fiscal privilégié, À la date de présentation des états financiers, il n’y et rejette par ces moyens la déduction de 91 millions a pas eu d’évènements postérieurs au 31 décembre d’euros d’intérêts pour les années 2005 à 2007. 2017 susceptibles d’avoir un impact significatif sur la Rexel conteste l’ensemble de cette argumentation. situation financière de Rexel. Le risque fiscal relatif à ce redressement s’élève à 32 millions d’euros et ferait l’objet d’une imputation REXEL 2017 – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 294