INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES tenu de la diversité des procédures, de leur état société. Sur ce fondement, l’administration a signifié d’avancement différent, du nombre de plaignants et un redressement d’impôt en décembre 2014, au de l’absence de demandes visant individuellement le titre des exercices 2008 à 2012, pour un montant de Groupe, ce dernier n’est pas en mesure de d’évaluer 11,3 millions d’euros. La succursale a fait appel de cette précisément les conséquences financières qu’i l décision devant une commission des redressements pourrait supporter. « Board of Adjustments » en 2015. En décembre 2015, les redressements au titre des exercices 2013 et 2014 ACCC (Australie) ont été signifiés, augmentant le montant de 1,5 million Le 3 décembre 2014, la Commission de la d’euros, contesté également par la succursale. En avril Concurrence et de la Consommation Australienne 2017, le Board of Adjustments a rejeté la demande (ACCC) a entamé des procédures auprès de la Cour de la succursale. En juil let 2017, le Groupe a porté Fédérale d’Australie (« Federal Court of Australia ») l’affaire en justice. Compte tenu de la pertinence de envers plusieurs parties, incluant la filiale australienne ses arguments, Rexel considère qu’il est plus probable du Groupe (Rexel Electrical Supplies PTY Ltd). Les qu’improbable que l’issue de ce litige lui soit favorable. procédures ont été lancées à l’encontre de cinq En conséquence, aucune provision n’a été constituée. sociétés, six personnes physiques et un syndicat À la connaissance de Rexel, i l n’y a pas d’autre professionnel pour entente i l l icite présumée et procédure judiciaire ou d’arbitrage qui pourrait avoir, comportement anti-concurrentiel dans la fourniture et l’achat de câbles électriques en Austral ie. La ou a eu récemment, des effets significatifs sur la dernière audience s’est tenue le 12 février 2016. situation financière ou la rentabilité de Rexel. Le jugement a été rendu le 9 mars 2017 et a débouté ACCC de l’ensemble de ses demandes. 28.2 Autres passifs éventuels Consécutivement à cette décision, ACCC a envoyé Dans le cadre de cessions d’actifs, le Groupe a une lettre à Rexel en mars 2017 pour l’informer octroyé les garanties suivantes aux acquéreurs. qu’elle n’interjettera pas appel de cette décision. Ce dossier est donc clos. Amérique latine Au 31 décembre 2017, les principaux litiges fiscaux Dans le cadre des accords de cession de ses existant au sein des sociétés du Groupe sont décrits activités en Amérique latine, le Groupe s’est engagé ci-dessous : à indemniser l’acquéreur des passifs antérieurs à la cession dans la l imite de 9 mil l ions de dol lars Rexel américains. En 2016, l’acquéreur a envoyé une À la suite d’un contrôle fiscal, la société a reçu en réclamation d’un montant de 1,3 mil l ion d’euros, décembre 2011 une proposition de rectification dans payée à hauteur de 0,4 million d’euros en 2017. laquelle l’administration fiscale prétendait que Rexel Slovaquie, Pologne et Pays Baltes n’a pas apporté la preuve que les emprunts contractés auprès de Ray Finance LP (filiale de Ray Investment Les contrats de cession signés avec le groupe Sarl) de 2005 à 2007 pour un montant de 952 millions Würth dans le cadre de la cession des activités en d’euros fussent des opérations réelles. Elle alléguait Slovaquie, en Pologne et aux Pays Baltes prévoient également que Ray Finance LP bénéficiait d’un régime que Rexel indemnise l’acquéreur pour tout passif fiscal privilégié et rejetait par ces moyens la déduction qu’il aurait à subir au titre de cette transaction. de 91 mil lions d’euros d’intérêts pour les années La garantie de passif est limitée à un montant de 2005 à 2007. Rexel a contesté l’ensemble de cette 8,0 millions d’euros. À la date d’arrêté des comptes, argumentation et a porté le litige devant le tribunal cette garantie n’a pas été appelée. administratif en avril 2014. Une provision de 32 millions d’euros pour dépréciation des actifs d’impôts Garantie environnementale différés relative aux déficits fiscaux reportables a été En vertu d’un contrat conclu le 28 février 2003 enregistrée. En mars 2016, le tribunal administratif avec la société Ashtenne, une société immobilière, a jugé que la position de Rexel était correcte. En relatif à la cession-bail de 45 sites en Europe, le juillet 2016, l’administration fiscale a fait appel de ce Groupe s’est engagé à indemniser l’acquéreur jugement. La provision a été maintenue. pour tous les préjudices environnementaux, l iés à toutes réclamations d’un tiers ou injonction Succursale finlandaise de Hagemeyer Finance BV gouvernementale. Cette garantie est donnée pour Dans un rapport de mai 2014, l’administration fiscale un montant maximum de 4 mil lions d’euros hors finlandaise a estimé que les intérêts sur l’emprunt taxes pour l’ensemble des immeubles vendus avec destiné à financer l’acquisition de la société un seuil minimum de 30 000 euros. Cet engagement Elektroskandia Oÿ auraient dû être pris en charge par expire dans les 5 ans suivant la date de fin du contrat le siège de Hagemeyer Finance BV situé aux Pays- de location. À la date d’arrêté des comptes, cette Bas, plutôt que par la succursale finlandaise de cette garantie n’a pas été appelée. REXEL 2017 – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 266