INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Lorsque les droits des employés augmentent (ou 3.13 Provisions sont réduits), la part de l’augmentation (ou de la Une provision est comptabilisée au bilan lorsque diminution), liée aux services passés rendus par les le Groupe a une obl igation actuel le juridique ou employés, est reconnue immédiatement en charge implicite résultant d’un événement passé, lorsqu’elle (produit) dans le compte de résultat. Le coût des peut être estimée de façon fiable et qu’il est probable services au titre de la période, ainsi que les coûts qu’une sortie de ressources représentatives administratifs de gestion des fonds, sont présentés d’avantages économiques sera nécessaire pour au compte de résultat en frais commerciaux éteindre l’obligation. et administratifs. Les charges et produits l iés à l’actualisation de l’obligation au titre des régimes à Dès lors que l’effet de la valeur temps est significatif, le prestations définies nette des actifs du plan sont montant de la provision est déterminé en actualisant présentés en charges et produits financiers. les flux de trésorerie futurs attendus au taux reflétant, d’une part, les appréciations actuel les de la valeur Les réévaluations de l’obligation au titre des régimes temps de l’argent par le marché et, d’autre part, les à prestations définies comprenant (i) les pertes et risques spécifiques à ce passif, le cas échéant. gains actuariels, (ii) le rendement réel des actifs incluant les dépenses administratives l iées à la Provisions pour restructuration gestion des actifs et (iii) les variations de l’effet du Une restructuration est un programme planifié plafonnement des actifs sont constatés dans les et contrôlé par la Direction, qui modifie de façon autres éléments du résultat global. significative, soit le champ d’activité de l’entité, soit Autres avantages à long terme la manière dont cette activité est gérée. Les avantages à long terme comprennent Une provision pour restructuration est comptabilisée essentiel lement les médai l les du travai l et les lorsque le Groupe a approuvé un plan formalisé et congés sabbatiques. L’obligation nette du Groupe détail lé de restructuration et a, soit commencé à 5 au titre des avantages à long terme, autres que exécuter le plan, soit rendu public le plan. Les pertes les avantages postérieurs à l’emploi, est égale à la opérationnelles futures ne sont pas provisionnées. valeur des avantages futurs acquis par le personnel Les dépenses de restructuration sont comptabilisées en échange des services rendus au cours de la en « autres charges » (voir note 3.16). Les coûts de période présente et des périodes antérieures. Le restructuration comprennent principalement les montant de l’obligation est déterminé en utilisant la charges de personnel (indemnités pour rupture de méthode des unités de crédit projetées. Ce montant contrat de travail, préretraite, préavis non effectués), est actualisé au taux fondé sur des obligations de les fermetures d’établissements et les indemnités de première catégorie, dont les dates d’échéance sont rupture de contrats non résiliables. proches de cel les des engagements du Groupe prévalant à la date de clôture. Provisions pour contrats déficitaires Les écarts actuariels sont reconnus immédiatement Une provision pour contrats déficitaires est en résultat, dans les frais administratifs et comptabilisée lorsque les avantages économiques attendus du contrat sont inférieurs aux coûts commerciaux. inévitables devant être engagés pour satisfaire aux obligations contractuelles. 3.12 Paiements fondés sur des actions Les programmes d’attribution gratuite d’actions, Provisions pour litiges et contentieux qualifiés de transaction réglée en instruments de Les provisions pour l itiges et contentieux capitaux propres, permettent aux membres du comprennent les coûts estimés au titre des risques, personnel du Groupe de recevoir des actions de litiges, contentieux et réclamations de la part de tiers, la société mère du Groupe. La juste valeur des ainsi que l’effet probable des garanties données par actions attribuées est comptabil isée en charges le Groupe dans le cadre de cession d’immobilisations de personnel en contrepartie d’une augmentation ou de filiales. des autres réserves sur la période durant laquel le le personnel acquiert les droits. La charge est Ces provisions incluent également les charges déterminée en tenant compte d’une estimation du relatives aux contentieux de nature sociale et fiscale. nombre d’instruments en fonction des conditions Le montant des redressements notifiés (ou en cours d’attribution. de notification) par l’administration compétente ne fait pas l’objet d’une provision s’il existe une La juste valeur des actions attribuées est évaluée à probabilité satisfaisante de faire valoir le bien-fondé la date d’attribution en utilisant un modèle approprié de la position du Groupe dans le contentieux en en fonction des caractéristiques des plans. cours l’opposant à l’administration compétente. REXEL 2017 – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 227