GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Cette feuil le de présence, dûment émargée par actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote les actionnaires présents et les mandataires et à double. laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque 3. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, selon mandataire, et le cas échéant les formulaires de ce qu’en décide le bureau de l’assemblée, à main vote par correspondance, est certifiée exacte par le levée, par voie électronique ou par tout moyen de bureau de l’assemblée. télécommunications permettant l’identification des 2. Les assemblées sont présidées par le Président actionnaires dans les conditions réglementaires en du Conseil d’administration ou, en son absence, par vigueur. le Vice-Président du Conseil d’administration ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet. 3.6.5.7 Assemblée générale ordinaire (article 31 des statuts) Sil ’assemblée est convoquée par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire 1. L’assemblée générale ordinaire est cel le qui est de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient présidée par l’un d’eux. pas les statuts. Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les délais ou désignée pour présider l’assemblée, celle-ci élit légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer 3 son président. sur les comptes et le cas échéant sur les comptes consolidés de l’exercice social précédent. Les fonctions de scrutateurs sont rempl ies par 2. L’assemblée générale ordinaire, statuant dans les les deux actionnaires, présents et acceptant, conditions de quorum et de majorité prescrites par représentant soit par eux-mêmes, soit comme les dispositions qui la régissent, exerce les pouvoirs mandataires, le plus grand nombre d’actions. qui lui sont attribués par la loi. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. 3.6.5.8 Assemblée générale extraordinaire (article 32 des statuts) Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, 1. L’assemblée générale extraordinaire est seule certifier et signer la feuille de présence, de veiller à lahabilitée à modifier les statuts dans toutes leurs bonne tenue des débats, de régler les incidents de dispositions. El le ne peut toutefois augmenter séance, de contrôler les votes émis et d’en assurer la les engagements des actionnaires, sous réserve régularité, et de veiller à l’établissement du procès- des opérations résultant d’un échange ou d’un verbal et le signer. regroupement d’actions régulièrement décidé et 3. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou effectué. extraits des délibérations sont délivrés et certifiés 2. L’assemblée générale extraordinaire, statuant conformément à la loi. dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui la régissent, exerce 3.6.5.6 Quorum – vote – nombre de voix les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. (article 30 des statuts) 1. Dans les assemblées générales ordinaires et 3.6.5.9 Droit de communication des actionnaires extraordinaires, le quorum est calculé sur la base de (article 33 des statuts) l’ensemble des actions composant le capital social, Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication déduction faite des actions privées du droit de vote des documents nécessaires pour lui permettre de se en vertu des dispositions de la loi. prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de Rexel. En cas de vote par correspondance, il n’est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires La nature de ces documents et les conditions de reçus par Rexel avant la réunion de l’assemblée, leur envoi ou mise à disposition sont déterminées dans les conditions et délais fixés par la loi. par la loi. 2. Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, l’actionnaire a autant de voix qu’il 3.6.6 Clauses susceptibles d’avoir une incidence possède ou représente d’actions, sans limitation. sur la survenance d’un changement de contrôle En application de la faculté prévue à l’article L.225- Aucune stipulation des statuts ne pourrait, à la 123 du Code de commerce, les actions entièrement connaissance de Rexel, avoir pour effet de retarder, libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription de différer ou d’empêcher un changement de nominative depuis deux ans au nom du même contrôle de Rexel. REXEL 2017 – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 131