GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE communs de placement dont ils sont membres L’administrateur nommé en remplacement d’un est exercé par les membres du consei l de autre ne demeure en fonction que pendant le temps surveillance de ces fonds commun de placement, restant à courir du mandat de son prédécesseur. les candidats sont désignés en son sein par ce conseil ; et 6. Aucune personne ne peut être nommée b) Lorsque le droit de vote attaché aux actions administrateur si el le ne respecte pas les règles détenues par les salariés (ou par les fonds de cumul, d’incompatibil ités, de déchéances ou communs de placement dont ils sont membres) d’interdictions prévues par la loi. est directement exercé par ces salariés, les Le nombre des administrateurs l iés à Rexel par candidats sont désignés à l’occasion de la un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des consultation prévue à l’article L.225-106 du Code administrateurs en fonction. de commerce, soit par les salariés actionnaires spécialement réunis à cet effet, soit dans le cadre 7.1. Conformément à l’article L.225-27-1 du Code de d’une consultation écrite. Seules les candidatures commerce, le Conseil d’administration comprend un présentées par un groupe d’actionnaires ou deux administrateurs représentant les salariés du représentant au moins 5 % des actions détenues Groupe, désigné comme suit. par les salariés qui exercent leur droit de vote à Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé 3 titre individuel sont recevables. conformément à la loi, est inférieur ou égal à 4. Les administrateurs peuvent être des personnes douze, le Conseil d’administration comprend un physiques ou des personnes morales. Cel les- administrateur représentant les salariés désignés ci doivent, lors de leur nomination, désigner un par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de représentant permanent qui est soumis aux mêmes suffrages au premier tour des élections mentionnées conditions et obligations et qui encourt les mêmes aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail responsabilités que s’il était administrateur en son dans Rexel et ses filiales, directes ou indirectes, dont nom propre, sans préjudice de la responsabil ité le siège social est fixé sur le territoire français. solidaire de la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est Lorsque le nombre d’administrateurs est donné pour la durée de celui de la personne morale supérieur à douze, et sous réserve que ce critère qu’il représente. I l doit être renouvelé à chaque soit toujours rempli au jour de sa désignation, un renouvellement de mandat de celle-ci. second administrateur représentant les salariés est désigné par le Comité d’entreprise européen. Cette Si la personne morale révoque le mandat de désignation intervient dans un délai de six mois son représentant, el le est tenue de notifier à compter du dépassement du seui lde douze cette révocation à Rexel, sans délai, par lettre administrateurs. recommandée ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. I l en est de même en cas En cas de vacance, pour quelque cause que ce de décès ou de démission, ou d’empêchement soit, d’un siège d’administrateur représentant les prolongé du représentant permanent. salariés, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions de l’article L.225-34 du Code de 5. Siun ou plusieurs sièges d’administrateurs commerce. deviennent vacants entre deux assemblées générales, par suite de décès ou de démission, le 7.2. La durée du mandat des administrateurs salariés Conseil d’administration peut procéder à une ou est de quatre ans. plusieurs cooptations à titre provisoire. Les fonctions de l’administrateur désigné en Les cooptations d’administrateurs faites par appl ication de l’article L.225-27-1 du Code de le Consei ld’administration sont soumises à la commerce prennent fin à l’issue de la réunion ratification de la plus prochaine assemblée générale de l’assemblée générale ordinaire annuel le des ordinaire. actionnaires ayant statué sur les comptes de A défaut de ratification, les délibérations prises et les l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de actes accomplis antérieurement n’en demeurent pas laquelle expire son mandat. moins valables. En outre, leur mandat prend fin de plein droit lorsque Si le nombre d’administrateurs devient inférieur à ces représentants des salariés ne remplissent plus trois, les administrateurs restants doivent convoquer les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.225-28 immédiatement l’assemblée générale ordinaire du Code de commerce ou encore en cas de rupture des actionnaires à l’effet de compléter l’effectif du de leur contrat de travail conformément à l’article Conseil d’administration. L.225-32 dudit Code. REXEL 2017 – DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 125