Le contrôle de la publicité Depuis 2011, le champ d’application du contrôlede la Le contrôle de la publicité s’exerce a priori pour certaines publicité a été élargi aux dispositifs médicaux et aux catégories de dispositifs médicaux (présentant un risque dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. C’est un outil important pour la santé humaine) dont la liste est définie complémentaire pour encadrer leur sécurité d’emploi. par un arrêté ministériel. La publicité des autres DM ou La publicité doit présenter le DM ou le DMDIV de façon DMDIV fait l’objet d’un contrôle a posteriori, sans dépôt objective, notamment en termes de performance ou de systématique à l’ANSM. conformité aux exigences essentielles de sécurité, et favoriser son bon usage. En outre, la publicité auprès du public est interdite pour les DM des classes IIb et III Pour en savoir plus remboursables. 600 500 400 CONTRÔLE DE LA PUBLICITÉ EN FAVEUR 500 DES DISPOSITIFSMÉ 3D 00ICAUX ET DES DISPOSITIFS DE DIAGNOSTIC INVITRO 6 400 200 3 339 300 9 100 506 200 396 2 339 371 0 249 2 8 2019 210020 Nombre de dossiers déposés Dont refus 0 49 26 43 2 2016 2017 2018 2019 2020 Nobr ssier sé Do re s Rapport d’activité ANSM 2020 |99