Le contrôle de la publicité Pour tous les médicaments, qu’ils soient soumis à prescrip- L’ANSM fonde ses décisions en fonction notamment de la tion médicale (“sur ordonnance”) ou non, l’ensemble des conformité de la publicité aux critères suivants : documents promotionnels destinés aux professionnels de le respect des dispositions de l’AMM et des stratégies santé et au public est soumis à un contrôle a priori par thérapeutiques recommandées par la HAS, l’ANSM, c’est-à-dire avant toute diffusion. une présentation objective du médicament et de nature à Le rôle de l’Agence tient dans la sécurisation du message favoriser son bon usage, promotionnel qui doit être objectif et favoriser le bon usage afin de ne pas induire de mauvaises habitudes de prescrip- la publicité ne doit pas être trompeuse, ni porter atteinte à tion ou d’utilisation. L’ANSM veille également à la conformité la protection de la santé publique. et à la cohérence des supports promotionnels avec : En cas d’avis favorable, la demande se traduit par l’octroi les évaluations et recommandations des autorités de santé, d’une autorisation préalable dénommée visa GP pour la les campagnes de bon usage ou programmes de santé publicité à destination du public et visa PM pour la publicité publique. à destination des professionnelsde santé.En cas de manquements à ces critères, l’ANSM refusera la demande Les modalités de contrôle varient en fonction de la cible de visa de publicité. des campagnes promotionnelles : professionnels de santé (publicité PM) ou grand public (publicité GP). Les demandes d’autorisation doivent être soumises à l’ANSM en respec- Pour en savoir plus tant un calendrier annuel fixant les périodes de dépôts. Celles-ci sont au nombre de 4 par an pour la publicité PM et de 8 par an pour la publicité GP. Les dossiers sont traités dans un délai maximum de 2 mois (délai réglementaire). FAITS MARQUANTS Dématérialisation des dépôts Depuis le mois de juin 2020, l’ANSM a mis en place la déma- Les principaux avantages résident en une importante simpli- térialisation des demandes de visas, par l’intermédiaire de la fication pour la constitution des dossiers (abandon du plateforme nationale demarches-simplifiées.fr. papier), une réduction notoire des délais d’enregistrement et Des phases test ont été initiées en 2019 et la crise sanitaire a une notification des décisions de l’ANSM directement via la nécessité d’accélérer le déploiement du dispositif. plateforme. Désormais, l’ANSM recommande que près de 10 000Fin 2020, les dossiers au format papier représentaient moins demandes de visas de publicité annuelles fassent l’objet de 0,5% des dépôts, preuve de l’adhésion des industriels à la d’une soumission électronique. dématérialisation. Autres faits marquants Ajout d’une “mention Covid-19” dans les publicités à destination du public en faveur de certains médicaments(35) (35) Lire aussi “Dossier spécial : l’ANSM face à la COVID-19 - Encadrer le bon usage et lutter contre les dérives», page 22 . 7766