Annexe 5 Panorama des principaux textes européens et nationaux publiés en 2020 (hors textes COVID-19, décisions de police sanitaire, décisions individuelles, AIP, AMM, plantes, homéopathie et hors organisation de l’Agence et des instances) TRANSVERSAL PRODUITS DE SANTÉ TEXTES COMMUNAUTAIRES ET NATIONAUX Décision d'exécution (UE) 2020/569 de la Commission du 16 avril 2020 établissant un format commun et un contenu d'information pour la transmission des informations à déclarer par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et abrogeant la décision d'exécution 2012/707/UE de la Commission MÉDICAMENTS TEXTES COMMUNAUTAIRES Règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation TEXTES NATIONAUX Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assu- rance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés Décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis Arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale Arrêtés modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants : - du 23 janvier 2020 (cannabis) Arrêté du 30 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique Arrêtés modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes : - du 23 décembre 2019 (kratom, mitragynine, 7-hydroxymitragynine) - du 09 septembre 2020 (Phenibut ou acide 4-amino-3-phenylbutanoique) Arrêté du 6 juillet 2020 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie injectable Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en oeuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes 221144