relation clients et aux membres de son réseau de conseillères, ou d’ambassadrices, respectant à la fois le principe de la cohérence des finalités et celui des intérêts légitimes. La durée de conservation respecte la durée légale applicable aux relations commerciales et aux relations avec les prospects, dans les limites de toutes prescriptions légales applicables, courant à compter de la dernière commande enregistrée et exécutée. 7.3 – Il est rappelé au Client que celui-ci peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, à l’oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition en envoyant un email à clients@labo-rivadis.fr ou un courrier à l’adresse Laboratoire RIVADIS Service Suivi Clients – CS 50111 – 79103 THOUARS Cedex, en justifiant de son identité. La politique de protection des données personnelles du Laboratoire Rivadis est disponible sur son site Internet www.rivadouce.fr. ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE – CODE ETHIQUE - LITIGES Les présentes conditions sont régies par la loi française. Rivadis Holding est adhérent à la Fédération de la Vente Directe (FVD), et applique à ce titre le Code d’Ethique de la vente directe que vous pouvez consulter sur le site de la FVD www. fvd.fr. En cas de litige, nous vous conseillons, avant toute chose, de nous en saisir par écrit, afin que nous puissions rechercher ensemble une solution amiable. En cas de différend, le Client a, en qualité de consommateur, la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur de la consommation est, pour le cas de vente hors établissement, la CMPVD (www.mediation-vente-directe.fr ), que vous pouvez saisir gratuitement (en ligne ou par courrier) en cas de litige consécutif à une vente hors établissement, après que vous nous ayez adressé au préalable une réclamation écrite à laquelle il n’aurait pas été satisfait dans un délai de 21 jours. Pour le cas de la vente à distance, le médiateur de la consommation est la FEVAD (www.mediateurfevad.fr). ARTICLE 9 : ANNEXES ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l’attention du Laboratoire RIVADIS : Service Suivi Clients - CS 50111 - 79103 Thouars Cedex clients@labo-rivadis.fr Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Nom du produit : Réf : Quantité : Commandé le (*)/reçu le (*) : (*) Rayez les mentions inutiles. Nom du consommateur : ……………………………………………………………………… Adresse du consommateur :…………………………………………………………………… Date :…………………………. Signature du consommateur : ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LEGALES Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 al 1 Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L217-9 Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » Article L217-12 Code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L221-18 Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Article L221-19 Code de la consommation : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » rivadouce.fr 75