CONDITIONS GENERALES DE VENTE RIVADIS ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES PRODUITS Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles en consultant le catalogue ou le site internet www.rivadouce.fr, ou en s’informant directement auprès du Laboratoire RIVADIS notamment s’agissant de la disponibilité des Produits qu’il désire commander. Le Client choisit sous sa seule responsabilité les Produits qu’il commande. Les offres présentées sur tout catalogue ou document commercial sont valables dans la limite des stocksdiponibles. Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.s ARTICLE 2 : COMMANDE Les commandes font l’objet d’un bon de commande dûment rempli par le Client. Sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation du Client, toute vente sera considérée commeconcle qu’après paiement effectif des Produits par le Client. Le Laboratoire RIVADIS reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au complet paiement de leur prix.u ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION En cas de vente à distance (par ex. achat via le catalogue ou sur le site internet RIVADIS) ou de vente hors établissement (par ex. ventes en réunion en présence d’un représentant du Laboratoire RIVADIS), le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer en notifiant ce souhait au Laboratoire RIVADIS dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits. Pour le calcul du délai, voir l’article L.221-19 du Code de la consommation en Annexe ci-dessous. En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Laboratoire RIVADIS se réserve toutefois le droit d’écarter le droit de rétraction du Client pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 1. Modalités d’exercice du droit de rétractation Dans les 14 jours suivant la réception du Produit, le Client peut demander soit l’échange, soit le remboursement de sa commande pour les Produits concernés. Le Client exerce son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par le Laboratoire RIVADIS, par courriel à l’adresse infoclient@rivadouce.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Laboratoire Rivadis Service Suivi Clients - CS 50111 - 79103 Thouars Cedex, en précisant le numéro de commande et les Produits concernés. Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct des Produits concernés. 2. Modalités de retour des Produits A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours supplémentaires pour retourner à ses frais, les Produits concernés qui devront être renvoyés dans leur état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, etc.). Le Laboratoire RIVADIS adresse au client un bon de retour à utiliser, comportant un numéro d’identification. Il est conseillé au Client d’utiliser ce bon de retour des Produits dûment complété avec le numéro de retour fourni par le Laboratoire RIVADIS pour faciliter le traitement de son retour. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Ces frais pour une livraison en France métropolitaine sont estimés à un maximum d’environ 10 euros HT. Tout Produit retourné devra être envoyé à l’adresse suivante : Laboratoire Rivadis Service Suivi Clients - CS 50111 - 79103 Thouars Cedex. Le Client doit conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine. 3. Remboursement Si les conditions ci-dessus sont remplies, le Laboratoire RIVADIS procèdera au remboursement du Client des sommes payées à l’occasion de la commande des Produits concernés (le remboursement des frais de livraison est limité au montant du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Laboratoire RIVADIS) à l’exception des frais de retour engagés par le Client. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation. Le Laboratoire RIVADIS peut différer le remboursement jusqu’au jour où il réceptionne les Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits concernés à l’adresse de retour mentionnée ci-dessus, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. ARTICLE 4 : PRIX - PAIEMENT Les prix des Produits sont ceux mentionnés au tarif en vigueur lors de la commande, remis au Client avec le catalogue des Produits ou qui peut être consulté sur le site www.rivadouce.fr. Ils sont exprimés en euros TTC. Les frais de port et d’emballage sont en principe de 5.95 € pour toutes les commandes inférieures à 69€. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés en cas de livraison spécifique à la demande du Client. Les prix et frais de port mentionnés s’entendent pour un colisage standard et ne sont valables que pour livraison en une seule fois et en un seul lieu en France métropolitaine. Toute commande passée avec le Laboratoire RIVADIS est une commande avec obligation de paiement. Sous réserve du délai de réflexion en cas de vente hors établissement (voir précisions ci-dessous), le prix et frais sont payables au comptant à la commande sans escompte par l’un des moyens de paiement proposé lors de la commande. Le Client garantit au Laboratoire RIVADIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds à titre définitif au profit du Laboratoire RIVADIS, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un de ses comptes. En cas de refus du règlement par le centre bancaire notamment, la commande sera automatiquement annulée sans ouvrir droit à aucune indemnité au bénéfice du Client, et le Client en sera informé par le Laboratoire RIVADIS. Cas des ventes hors établissement – Délai de réflexion : En cas de contrats conclus en présence d’un représentant du Laboratoire RIVADIS hors de son établissement commercial, aucun paiement ou contrepartie ne sera remis par le Client avant l’expiration d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la date du contrat. Toutefois, le délai de réflexion ne s’applique pas en cas de réunions organisées par le représentant du Laboratoire RIVADIS à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile (art. L.221-10 du Code de la consommation). ARTICLE 5 : LIVRAISON Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Le Laboratoire RIVADIS s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, et chaque fois que possible d’expédier le colis dans les 48h après réception de la commande et du paiement, par Colis Privé ou Transporteurs. Le Client reçoit son colis dans un délai moyen de 15 jours ouvrés (délai postal inclus) et au maximum dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la réception de la commande et du paiement. Si le délai maximal ne pouvait être tenu, le Client a la possibilité de résilier sa commande en respectant les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation. A compter de la date de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client. La conformité des Produits (notamment état, absence de vice apparent, nombre) et de leur emballage doit être impérativement vérifiée par le Client lors de la réception. Toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’au Laboratoire RIVADIS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la prise de livraison des Produits. ARTICLE 6 : GARANTIES Tout Produit vendu par le Laboratoire RIVADIS est conforme à la législation française en vigueur et bénéficie de la garantie légale de conformité telle que posée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés telle que posée aux articles 1641 à 1648 du Code civil (Cf ci-dessous : annexes). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions posées par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Sont exclus de toute garantie, notamment, les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la réception des Produits, les défauts ou détériorations provoqués par un usage, une mauvaise conservation, un mauvais emploi des Produits ou un non-respect des conditions d’utilisation. Aucune garantie commerciale complémentaire n’est accordée par le Laboratoire RIVADIS. Le Client adresse toute réclamation au titre desdites garanties par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse : Laboratoire Rivadis - Service Suivi Clients - CS 50111 - 79103 Thouars Cedex. A réception de la réclamation du Client et sous réserve que celle-ci soit bien fondée, le Laboratoire RIVADIS lui communiquera un numéro de retour des Produits concernés. Les Produits retournés pour détérioration ou vice apparent doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine surlequel es mntioné leur numéro de retour.te n ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 7.1 – Le Laboratoire RIVADIS agit en qualité de responsable de traitement au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel dont le Règlement général européen 2016/679. A ce titre, le Laboratoire RIVADIS s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et dans la mise en œuvre du traitement (Privacy by design) et de minimisation (Privacy by default). Le Laboratoire RIVADIS informe le client que les données sont toutes hébergées en France ou dans un pays de l’Union européenne. 7.2 – Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et plus largement à la gestion de la relation commerciale établie avec le Client. Le Laboratoire RIVADIS rappelle au Client que les finalités sont liées à cette gestion et s’étend à la proposition de nouveaux produits et services du Laboratoire RIVADIS et des sociétés du Groupe. A aucun moment, les données ne sont transférées à des sociétés tierces hormis aux sociétés du Groupe Laboratoire RIVADIS, à nos prestataires de services en lien avec la 74